13
mai
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Le régime juridique des délégations et indemnités de fonction pendant la période d’état d’urgence sanitaire (2)

A la suite d’un nombre important d’ordonnances adoptées à la fin du mois de mars, consécutivement à la promulgation de la loi d’habilitation du 23 mars 2020 portant état d’urgence sanitaire pour une période initiale de deux mois, deux nouvelles ordonnances ont été signées le 1er avril 2020. L’une d’elles, l’ordonnance n° 2020-391 est relative à la continuité du fonctionnement des institutions et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19.

Elle institue un régime dérogatoire de transfert de plein droit de délégations de pouvoir aux exécutifs locaux. Nous verrons notamment lors de cette réunion :

  • Comment il convient d’interpréter ces dispositions ?
  • Si les assemblées délibérantes sont totalement dessaisies de leurs prérogatives ?
  • Si des subdélégations de signature sont toujours possibles ?
  • Si les délégations de fonction accordées par les exécutifs sur le fondement de leurs pouvoirs propres sont toujours valables ou non ?

Nous aborderons aussi la question du maintien du régime des indemnités de fonction au profit des élus en exercice à la veille du premier tour des élections municipales, dont le mandat a été prorogé, et en particulier au sein des EPCI qui sont appelées à avoir une composition mixte de leur assemblée délibérante dans les prochaines semaines.

Cette réunion proposée par Territoires Conseils, sera présentée par Benjamin Rougeron, juriste associé.

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