La révision en marche des règles d’assurance chômage pour les travailleurs frontaliers
Après dix ans de négociation, la présidence du Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen sont tombés d’accord pour engager la révision de deux règlements européens sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Un accord "provisoire" approuvé mercredi 6 mai par la Commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement européen et qui attend désormais de passer en 1re lecture le 6 juillet prochain devant les députés européens.
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La Commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement européen a approuvé mercredi 6 mai l’accord provisoire conclu le 29 avril entre les Vingt-Sept en vue de réviser les règles en matière d’assurance chômage des travailleurs frontaliers. "Une étape majeure vers des règles plus claires (et) plus équitables", a déclaré la rapporteure de la commission, Gabriele Bischoff (Groupe de l'Alliance Progressiste des Socialistes et Démocrates). Qualifiée par le ministère du Travail et des Solidarités de dossier "stratégique pour la France", la révision des deux règlements européens en vigueur est aujourd’hui soutenue par 21 des 27 pays membres et toujours contestée par le Luxembourg, la Pologne, le Danemark et les Pays-Bas. L’Autriche et la Hongrie s’étant abstenues lors du dernier Conseil.
Pour la France, où l’on dénombre quelque 445.000 travailleurs transfrontaliers résidant sur le territoire national, l’enjeu est de taille. Selon le ministère du Travail et des Solidarités, un peu plus de 83.000 d’entre eux sont inscrits au chômage et indemnisés en France : 63% ayant travaillé en Suisse, 21% au Luxembourg, 8% en Belgique et 7% en Allemagne. Au total, sur l’année 2024, les dépenses liées à l’assurance chômage ont atteint 1,1 milliard d’euros tandis que les remboursements entre Etats, censés les contrebalancer, n’ont pas dépassé 270 millions d’euros pour cette même année, créant un déficit de 860 millions d’euros pour l’Unedic. Depuis 2011, précise le ministère, le déficit cumulé atteint ainsi 10 milliards d’euros, déduction faite des remboursement effectués par les autres Etats.
L’Etat français milite donc de longue date pour engager une révision des dispositions en vigueur sur la coordination des systèmes de sécurité sociale à l’échelle de l’Union européenne. Une révision initiée dès 2016 mais qui n’a depuis jamais fait l’objet d’un accord. A ce stade, les négociations ont permis à une majorité de pays membres de s’accorder sur le fait que si un travailleur frontalier au chômage a été salarié, indépendant, ou assuré pendant une période ininterrompue de 22 semaines dans un État membre, les prestations seront versées par cet État membre. D’une manière générale, les personnes qui se rendent dans un autre pays de l’UE pour chercher un emploi auront le droit de percevoir des allocations de chômage pendant six mois depuis le pays qu’elles ont quitté. Cette période pouvant être prolongée jusqu’à la fin de leurs droits. Il a également été décidé d’appliquer une période d’exportation de 6 mois de l’accompagnement et du suivi du demandeur d’emploi frontalier par le service public de son Etat de résidence.
La question des travailleurs détachés
L’autre sujet au cœur de ces négociations est celui de la notification préalable au détachement de salariés qui s’applique à tout employeur dont l’entreprise doit effectuer des prestations sur le territoire d’un autre pays européen. Le projet de révision de la réglementation européenne instaure désormais un système obligatoire de notification préalable avec deux exemptions concernant les voyages d’affaires ainsi que les activités ne dépassant pas trois jours consécutifs sur une période de 30 jours. Deux exemptions dont le bénéfice ne s’appliquera pas au secteur de la construction, ce qu’ont salué les organisations syndicales réunies au sein de la Confédération européenne des syndicats (CES). L’organisation qui considère cette déclaration préalable comme un véritable outil de lutte contre la fraude et le "dumping social", rappelait Esther Lynch, la secrétaire générale de la CES, dans un communiqué publié fin avril. Même si pour les syndicats "le véritable test sera celui de la mise en œuvre" par les Etats eux-mêmes de ces dispositions. Du côté de la commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement européen, on se félicite que l’accord tende à favoriser la coopération entre les Etats membres à travers un meilleur partage d’information nécessaire pour lutter plus efficacement contre les fraudes et les pratiques abusives.
