Médicosocial - Le Sénat adopte la proposition de loi modifiant la loi HPST
Le Sénat a adopté ce 9 mars, en première lecture, la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST). Entamé le 17 février, l'examen de ce texte avait été interrompu par les vacances parlementaires.
Sans introduire de bouleversements, cette proposition de loi apporte néanmoins plusieurs aménagements au projet de texte initial (pour le contenu initial de la proposition de loi, voir notre article ci-contre du 14 février 2011). L'examen en séance publique a en effet été l'occasion d'y ajouter un certain nombre de dispositions.
Ainsi, un amendement clarifie le statut de l'intervention des professionnels médicaux et paramédicaux exerçant à titre libéral dans les établissements et services sanitaires, sociaux et médicosociaux. Il exclut les honoraires perçus à cette occasion par les intéressés du champ des rémunérations et - par conséquent - de l'assiette des cotisations sociales acquittées par les employeurs et salariés. Si elle est confirmée, cette disposition devrait mettre un terme à la requalification de ces honoraires en salaires, pratiquée par certaines Urssaf. Or ces interventions extérieures sont souvent indispensables, notamment dans les petits établissements. Présenté par le groupe socialiste, cet amendement a été adopté malgré l'avis défavorable de la commission, le gouvernement s'en étant remis, pour sa part, à la sagesse du Sénat. Il pourrait donc subsister dans le texte final.
Un autre amendement a rétabli l'obligation, pour les médecins libéraux, d'informer le conseil départemental de l'Ordre de leurs absences programmées (comme les congés), dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires. La rédaction initiale de la proposition de loi prévoyait au contraire de supprimer cette disposition, qui figurait dans la loi HPST, mais avait été considérée comme "humiliante" et discriminante pour les praticiens. Déposé par le groupe centriste, cet amendement a été adopté contre l'avis de la commission et du gouvernement. Il pourrait donc être remis en cause à l'Assemblée.
Les Sros III prolongés
Un autre amendement, adopté avec l'avis favorable du gouvernement, clarifie les modalités de la certification des comptes des établissements publics de santé, prévue par l'article 17 de la loi HPST. Il prévoit que la Cour des comptes certifiera les établissements dont les recettes sont supérieures à 700 millions d'euros, tandis que les comptes des autres établissements soumis à certification le seront par des commissaires aux comptes. En pratique, l'intervention de la Cour des comptes - en tant qu'organisme certificateur - se limitera donc aux principaux CHU. Les chambres régionales des comptes pourront être associées à la certification de ces derniers.
Enfin, le gouvernement a obtenu l'adoption de plusieurs amendements. L'un d'entre eux rétablit la disposition, supprimée en commission des affaires sociales, autorisant la création de groupements de coopération sanitaire (GCS) érigés en établissement de santé (et qui se voient ainsi conférer les mêmes droits et obligations que les établissements de santé). Le gouvernement juge en effet cette possibilité indispensable pour préserver "l'avenir d'un certain nombre de projets de recomposition de l'offre de soins sur le territoire et notamment, certains types de coopérations où les ressources humaines et l'activité des uns et des autres ne sont pas suffisantes pour assurer la pérennité alors qu'il existe un réel besoin de soins hospitaliers". Un autre amendement gouvernemental proroge la durée de validité des schémas régionaux d'organisation sanitaire (Sros III) établis sur le fondement des dispositions législatives antérieures à la loi HPST, jusqu'à l'entrée en vigueur des nouveaux outils de planification comme le projet régional de santé et le schéma régional d'organisation des soins (prévue pour la fin de 2011).
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (adoptée en première lecture par le Sénat le 9 mars 2011).
