Le Sénat examine un renforcement du cadre législatif contre la cabanisation
Face à ce qu’ils présentent comme une progression de la cabanisation, des sénateurs Les Républicains proposent de renforcer l’arsenal juridique à disposition des pouvoirs publics. Leur texte, en cours d’examen au Sénat, prévoit notamment de nouvelles prérogatives pour les préfets et des ajustements pour les élus locaux.
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Mercredi 1er avril, la commission des affaires économiques du Sénat a désigné un rapporteur pour examiner une proposition de loi (PPL) visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation, présentée par les sénateurs LR Jean-Marc Boyer (Puy-de-Dôme), Daniel Laurent (Charente-Maritime), Anne Ventalon (Ardèche), Lauriane Josende (Pyrénées-Orientales) et Jean Sol (Pyrénées-Orientales). Ce texte, déposé au Sénat le 23 mars dernier, entend apporter des solutions concrètes à un phénomène présenté comme étant en "forte progression dans de nombreux territoires".
La cabanisation, telle que définie par les auteurs de la PPL, désigne "l’implantation, sans autorisation, de constructions ou d’installations diverses occupées épisodiquement ou de façon permanente" dans des zones non constructibles, qu'elles soient agricoles, naturelles ou forestières. Au-delà de la simple infraction aux règles d'urbanisme, les auteurs du texte mettent en avant les risques encourus par les occupants eux-mêmes, liés à la vulnérabilité des installations, à leur manque de sécurité et à leur exposition aux aléas climatiques. Selon les promoteurs du texte, "la question de la temporalité et de la réactivité des pouvoirs publics est déterminante si on veut que la situation ne devienne pas totalement hors de contrôle". La proposition de loi souligne qu'une intervention rapide est nécessaire pour éviter que la dégradation des milieux ne devienne "profonde et difficilement réversible".
Une extension des prérogatives préfectorales sous contrôle juridictionnel
Le cœur du texte (article 1er) propose la création d'une procédure administrative d'évacuation et de démolition. Ce pouvoir, confié au préfet, est toutefois présenté comme une mesure d'exception, strictement encadrée. Elle ne pourrait être activée que dans des "cas à la fois clairement identifiés, objectivement dangereux et irréversibles sur le plan urbanistique".
Afin de garantir l'équilibre entre respect du droit et action publique, plusieurs garde-fous sont prévus. L'arrêté préfectoral devra impérativement être accompagné d'un rapport technique et d'une "proposition de relogement ou d’hébergement d’urgence". De plus, l'exécution d'office ne pourra intervenir qu'après un délai minimal d'un mois et demeure suspendue à l'issue d'un éventuel recours devant le juge administratif.
Faciliter l'action des élus locaux et adapter les délais de prescription
Le texte aborde également la situation des maires dans la gestion de ces situations. Jusqu'alors, l'élu avait l'obligation de dresser procès-verbal dès la connaissance d'une infraction. L'article 2 propose d'assouplir cette règle : "Le maire aura désormais le choix entre dresser le procès-verbal lui-même et en informer les services de l’État s’il n’est pas en mesure de le réaliser."
Le volet préventif (article 3) s'attaque, quant à lui, aux réseaux. Il permettrait aux maires ou aux concessionnaires de refuser le raccordement (eau, électricité) dès lors que l'utilisation du terrain ne correspond pas à la réglementation d'urbanisme en vigueur.
Enfin, la proposition de loi suggère d'adapter le droit pénal de l'urbanisme. En qualifiant la cabanisation d'"infraction dissimulée", le délai de prescription de dix ans ne débuterait plus au moment de la réalisation des travaux, mais à compter du jour où l'infraction est effectivement constatée par les autorités.
Le texte sera discuté en séance publique le 6 mai prochain.
