Le Sénat interdit, en première lecture, la vente de protoxyde d'azote aux particuliers

Le Sénat a adopté, ce 26 février, en première lecture, la proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels déposée fin novembre par Marion Canalès et plusieurs de ses collègues du groupe SER. Après son passage en commission puis en séance publique, le texte :

- élargit le délit de provocation à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs – et y ajoute "toute présentation sous un jour favorable de cet usage" – à tout individu, mineur (comme c'est le cas en l'état de la législation) ou non, en alourdissant par ailleurs la sanction prévue : à l'amende de 15.000 euros actuellement encourue, il ajoute une peine d'un an d'emprisonnement.

- interdit de vendre, d'offrir – mais aussi de détenir ou de transporter – du protoxyde d'azote de manière générale, la vente, la détention et le transport restant seulement autorisés par dérogation à certaines catégories de professionnels énumérées par décret. Ce dernier précisera en outre les circuits de distribution autorisés et des modalités de surveillance et de suivi obligatoires garantissant la traçabilité des lots. 

Là encore, les sanctions sont alourdies. L'amende encourue par la violation de ces interdictions est doublée pour atteindre 7.500 euros. Elle est même portée à 15.000 euros et à un an d'emprisonnement lorsque les produits sont vendus/offerts à des mineurs ou dans/aux abords des établissements d’enseignement ou d’éducation. Le texte prévoit en outre que le préfet pourra ordonner la fermeture du commerce incriminé pour une durée n’excédant pas six mois. Et le fait de ne pas se conformer à pareille obligation sera lui-même puni de deux mois d’emprisonnement et de 3.750 euros d’amende ;

- prévoit que le protoxyde d'azote destiné aux professionnels ne peut être conditionné dans des contenants permettant une inhalation directe du gaz (les caractéristiques techniques des conditionnements autorisés seront là encore définies par décret) ;

- sanctionne le dépôt ou l’abandon sur la voie publique de tout récipient sous pression contenant ou ayant contenu du protoxyde d’azote (cartouches d’aluminium, bonbonnes et bouteilles…) d'une amende de 1.500 euros ;

- dispose que le produit des amendes précédemment évoquées, actuellement versé au budget général de l’État, est affecté à la section d’investissement du budget des communes ;

- introduit une "sensibilisation liée aux risques routiers induits par les conduites addictives, dont l’usage détourné du protoxyde d’azote […]", dans l'enseignement du code de la route inclus dans les programmes d'enseignement des premier et second degrés et complète l'information délivrée annuellement sur les conduites addictives et leurs risques dans les collèges et lycées en y incluant une présentation des dangers liés aux usages détournés de produits de consommation courante, dont le protoxyde d’azote, en élargissant en outre le dispositif aux classes de cycle 2 des écoles élémentaires (soit les CP, CE1 et CE2, ce qui semble être une erreur puisque l'exposé de l'amendement ayant introduit la disposition visait les classes de cycle 3, soit les CM1 et CM2).

À noter que le Parlement continue ainsi de lutter en ordre dispersé contre ce fléau du protoxyde d'azote qui désespère les communes, puisque l'Assemblée nationale a adopté l'an passé une proposition de loi ayant le même objet dont le Sénat ne s'est pas saisi. La Chambre haute avait de son côté voté en mars dernier une proposition de loi UC/Les Indépendants visant à renforcer la prévention et la lutte contre le risque d'incendie lié aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d'azote dans les installations de collecte, de tri et de recyclage des déchets, ainsi qu'un autre texte émanant du groupe RDSE visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d'azote. Cette proposition de loi prévoyait notamment une interdiction de la vente aux particuliers la nuit, entre 22 heures et 8 heures du matin, de sanctionner d'une amende de 1.500 euros le fait de jeter sur la voie publique des cartouches ou bonbonnes et de relever le niveau de sanction prévue en cas d'infraction aux interdictions de vente aux mineurs.