L'entrée en vigueur de l'audit énergétique officiellement reportée au 1er septembre 2022

Lors de la réunion du 2 décembre dernier, consacrée à un premier bilan des corrections apportées au nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE), les représentants du ministère du Logement avaient annoncé aux professionnels présents le report, à une date non encore précisée, de deux textes qui devaient entrer en vigueur le 1er janvier 2022 (voir notre article du 7 décembre 2021). Il s'agit en l'occurrence du projet de décret relatif aux conditions de qualification des auditeurs et du projet d'arrêté définissant le contenu de l'audit énergétique.

L'article 158 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 instaure en effet une obligation de réalisation d'un audit énergétique lors de la vente de maisons ou immeubles (hors copropriétés, qui font l'objet de mesures spécifiques) relevant des classes énergétiques D, E, F ou G. La loi prévoit que cette obligation entre en vigueur dès les 1er janvier 2022 pour les logements classés F ou G, autrement dit les passoires thermiques (soit actuellement environ 13% des ventes annuelles). Faute de définition réglementaire du contenu de cet audit énergétique et de la qualification des auditeurs, cette échéance du 1er janvier 2022 – l'une des premières parmi les nombreuses échéances prévues par la loi Climat et Résilience – devenait dès lors inapplicable.

Dans un communiqué du 17 décembre, le ministère du Logement annonce donc que "l'audit énergétique réglementaire pour les logements proposés à la vente entrera en vigueur le 1er septembre 2022". Il s'agit en l'occurrence d'une acrobatie juridique pour le moins discutable, une circulaire pouvant difficilement revenir sur une disposition législative. Mais, en pratique, il était difficile de faire autrement. Pour expliquer ce décalage de huit mois, le ministère ne cite pas la non-publication de l'arrêté sur le contenu de l'audit énergétique. Il met plutôt en avant le fait que "dans le cadre de ses échanges avec les professionnels, le ministère a constaté que le délai laissé par la loi jusqu'au 1er janvier 2022 ne permettait pas qu'un nombre suffisant de professionnels soit formé sur l'ensemble du territoire pour réaliser ces audits énergétiques et répondre à la demande supplémentaire induite par l'entrée en vigueur de la mesure" (soit environ 10.000 audits par mois). Ce report était effectivement demandé par les professionnels et, lors de sa réunion du 1er décembre 2021, le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE) avait d'ailleurs émis un avis défavorable au projet de décret relatif aux conditions de qualification des auditeurs et demandé "un report suffisant de la mesure, par exemple au 1er janvier 2023".

Le communiqué indique aussi que le décret définissant les missions et les conditions de qualification requises pour les professionnels "sera publié d'ici la fin du premier trimestre 2022, de sorte que les logiciels et les formations soient déployés au cours du deuxième trimestre 2022. Ce calendrier ménagera ainsi une période de rodage de l'audit au cours de l'été 2022". Le ministère travaillera également, en 2022, à "l'harmonisation des méthodes et contenus des audits énergétiques demandés dans le cadre des différents dispositifs d'aides à la rénovation".

 

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