Emploi - Les associations obtiennent enfin leur crédit d'impôt
Cela faut quatre ans qu'elles attendaient cela. Les associations ont enfin obtenu, à la faveur du projet de loi de finances adopté le 22 novembre par l'Assemblée nationale, leur propre crédit d'impôt pris sur le modèle du CICE.
Résultant du rapport Gallois de 2012, le CICE avait été instauré début 2013 pour améliorer la compétitivité des entreprises commerciales. Le CICE reposant sur l'impôt sur les bénéfices des entreprises, les associations et fondations, étant pour leur part assujetties à une taxe sur les salaires, en avaient été exclues d'office. Ce qu'elles avaient dénoncé car elles s'estimaient lésées par rapport aux entreprises capitalistiques intervenant parfois dans le même secteur d'activité qu'elles. Mais dans la nuit de jeudi à vendredi, les députés ont adopté un amendement défendu par les députés Bruno Le Roux et Yves Blein imaginant un crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS). Ce CITS prendra la forme d'un abattement de 4% de la masse salariale pour tous les salaires inférieurs à 2,5 Smic, soit environ 3.600 euros bruts. Ce qui correspond à un taux inférieur au CICE qui, lui, est passé progressivement de 4% en 2013 à 7% dans le cadre de ce même projet de loi de finances pour 2017. "Pour couper court aux idées fausses", Bruno Le Roux a tenu à préciser, à l'Assemblée, que le niveau d'imposition des associations n'était dans l'ensemble pas plus favorable que celui des entreprises : "3,1 % du chiffre d'affaires des associations contre 2,4 % de celui des entreprises", a-t-il dit, s'appuyant sur un rapport de 2013.
600 millions d'euros de baisses de charges
Cet allègement bénéficiera aux associations, aux fondations d'utilité publique, aux centres de lutte contre le cancer, à des syndicats professionnels et des mutuelles. Manuel Valls en avait fait la promesse en octobre dernier. Il avait alors indiqué que "cet effort exceptionnel représenterait 600 millions d'euros de baisse de charges supplémentaires pour les associations, les fondations et les structures de l'économie sociale et solidaire".
Le CITS vient en réalité s'ajouter à un abattement de taxe sur les salaires qui avait été instauré en 2013 mais uniquement pour les petites associations, afin de compenser l'absence de crédit d'impôt. Au 1er janvier 2014, cet abattement avait été porté de 6.000 à 20.000 euros.
Les associations représentent 10% du PIB, 160.000 d'entre elles emploient 1,9 million de salariés auxquels elles versent 44 milliards d'euros de salaires, rappellent les auteurs de l'amendement. Plus de 1.000 d'entre elles emploient plus de 200 salariés. Elles agissent dans l'action sociale, le médicosocial, les services à la personne, l'éducation populaire, le sport, la culture… Mais "leur action s'inscrit dans des domaines où les entreprises lucratives sont – depuis plusieurs années déjà – venues exercer à leur tour, leur volonté de développement", comme la garde d'enfant la gestion des lieux de soins, la formation des adultes, la programmation d'actions culturelles, les pratique touristiques… L'amendement tend ainsi "à effacer cette inéquité", se félicite l'Union des employeurs de l'ESS (Udes) qui n'est pas étrangère à cette mesure.
Ironie de l'histoire, l'idée d'instaurer un crédit d'impôts pour les associations avait été rejetée par le gouvernement fin 2012 : elle émanait alors du député de la Meurthe-et-Moselle, Christian Eckert… aujourd'hui secrétaire d'Etat au Budget.
