Les centres et les maisons de santé pourront établir les demandes d'aide médicale

Un décret du 3 septembre 2021 étend la liste des organismes auprès desquels il est possible de déposer une première demande d'aide médicale d'État (AME). En l'occurrence, cette extension concerne les centres de santé, les maisons de santé, mais aussi les associations régies par la loi du 1er juillet 1901. Jusqu'à présent, une première demande d'AME pouvait être déposée uniquement auprès de l'organisme d'assurance maladie du lieu de résidence, d'une maison des services publics (aujourd'hui maisons France Services) habilitée par l'organisme d'assurance maladie, d'un établissement de santé ou d'une permanence d'accès aux soins de santé (Pass). Des possibilités plus larges sont également prévues pour les mineurs non accompagnés (par les organismes de prise en charge des MNA), pour les personnes à mobilité réduite ou pour celles placées sous un régime de tutelle ou de curatelle. 

L'extension aux centres de santé et aux maisons de santé doit faciliter l'accès à l'AME des demandeurs dans les zones rurales ou dans les quartiers sensibles où sont implantés la majorité de ces structures. Pour sa part, l'ouverture aux associations permettra à ces dernières – a priori celles en contact avec les migrants – d'orienter plus facilement les publics qu'elles prennent en charge.

La possibilité de déposer une première demande d'AME auprès d'un centre ou d'une maison de santé est toutefois assortie de trois conditions cumulatives. D'une part, le centre de santé, la maison de santé, ou l'association doit déjà accompagner des personnes en situation de précarité dans les démarches nécessaires à la mise en œuvre de leurs droits relatifs à leur parcours de santé. D'autre part, la structure doit leur permettre d'accéder, en lien avec des professionnels de santé partenaires, à des soins de premier recours, qui sont pris en charge dès l'attribution de leurs droits. Enfin, le centre de santé, la maison de santé, ou l'association doit avoir conclu au préalable deux conventions : la première avec l'agence régionale de santé (ARS), la seconde avec l'organisme d'assurance maladie territorialement compétent (le plus souvent la CPAM).

La convention avec l'ARS prévoit les engagements de la structure et les modalités de soutien par l'ARS du dispositif d'accompagnement social et de délivrance des soins. Celle avec l'organisme d'assurance maladie précise les modalités de dépôt et de transmission des demandes d'AME auprès de cet organisme. Cette transmission doit intervenir dans un délai de huit jours à compter du dépôt de la demande.

Référence : décret n°2021-1152 du 3 septembre 2021 relatif aux modalités de dépôt des premières demandes d'aide médicale de l'État (Journal officiel du 5 septembre 2021).

 

 

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