Social - Les chèques d'accompagnement personnalisé peuvent être distribués au domicile
Une réponse ministérielle à une question écrite apporte des précisions intéressantes sur les modalités d'utilisation des chèques d'accompagnement personnalisés (CAP) par les collectivités territoriales. Alain Fauconnier, sénateur (PS) de l'Aveyron, s'interroge en effet sur les problèmes rencontrés par les collectivités pour verser des prestations sociales sous forme de CAP. Ces derniers - créés par la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - permettent à leurs bénéficiaires de payer, auprès de prestataires agréés, tout ou partie des biens et services essentiels à la vie quotidienne (alimentation, habillement, culture, actions éducatives, énergie, transport, hébergement…). Ils offrent ainsi des garanties de traçabilité et de bonne utilisation des fonds affectés, tout en étant supposés simplifier la gestion du dispositif.
Or, selon le sénateur de l'Aveyron, "une procédure lourde et contraignante semble freiner l'utilisation de ce moyen de paiement". En l'occurrence, "l'application stricte des règles de la régie d'avance ne permet pas la distribution des CAP directement au domicile des personnes en état de difficulté et de vulnérabilité". L'auteur de la question évoque même le cas d'un département dont l'appel d'offres en cours se trouve dans une impasse, faute que le versement des CAP puisse se faire directement par l'émetteur de titres. Il s'étonne de la différence de traitement avec les Cesu (chèques emploi service universels), alors que ces deux vecteurs ont tous deux la nature juridique de titres spéciaux de paiement.
Dans sa réponse, la ministre de la Réforme de l'Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique précise que le cadre juridique d'utilisation des CAP par les collectivités "impose leur comptabilisation en valeurs inactives et la création de régies d'avances pour procéder à leur distribution aux bénéficiaires". Une fois que le comptable public assignataire des opérations de la collectivité territoriale ou de l'établissement public distributeur a pris en charge les CAP en comptabilité des valeurs inactives, "ces titres sont ensuite transmis par le comptable à un ou plusieurs régisseurs agissant pour son compte et chargés de les remettre aux bénéficiaires dans les conditions fixées par l'acte constitutif de la ou des régies" (article R.1611-11 du Code général des collectivités territoriales). Ces dispositions ne s'opposent nullement à la distribution des CAP directement au domicile des personnes en situation de difficulté ou de vulnérabilité. Conformément à une instruction du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, le régisseur et ses mandataires chargés de la mission de distribution des CAP - comme des Cesu - peuvent parfaitement être nommés en dehors du personnel de la collectivité, par exemple parmi le personnel d'un prestataire privé, titulaire d'un marché de gestion des CAP.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : Sénat, question écrite n°03238 d'Alain Fauconnier, sénateur de l'Aveyron, et réponse de la ministre de la Réforme de l'Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique (JO Sénat du 30 mai 2013).
