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Commande publique - Les entreprises en période d'observation suite à un redressement judicaire n'ont pas accès aux marchés publics

Une lettre de la direction de la Sécurité sociale, adressée le 29 avril 2008 à l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss), informe les organismes de recouvrement que les entreprises placées en période d'observation suite à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, "ne sont plus considérées comme étant en situation régulière au regard des conditions d'accès posées à l'article 46 du Code des marchés publics". Prise sur le fondement de cette décision, une lettre circulaire de l'Acoss, datée du 26 juin 2008, précise aux services de recouvrement de la Sécurité sociale qu'ils ne sont plus autorisés à délivrer aux entreprises concernées l'attestation de régularité fiscale et sociale leur permettant d'accéder aux marchés publics.
L'article 46 - I. 2°) du Code des marchés publics dispose en effet que le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché est tenu de produire "les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales". L'article 8 - 4°) de l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2008 précise en outre que "les entreprises qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n'ont pas effectué les déclarations leurs incombant en matière fiscale et sociale, ou n'ont pas effectué le paiement des impôts et cotisations exigibles à cette date", ne sont pas admises à concourir aux marchés publics.
Le ministère de l'Economie avait, jusqu'à présent, invité les organismes de recouvrement à faire preuve de "tolérance" à l'égard des entreprises en cours de période d'observation et à leur délivrer le certificat dans le but d'harmoniser les pratiques de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement. La direction de la Sécurité sociale, après concertation avec l'administration fiscale, est revenue sur sa position et considère désormais qu'au cours de cette période, les entreprises concernées sont en état de cessation de paiements et qu'elles ne peuvent plus obtenir d'attestation.
En revanche, les modalités applicables aux entreprises bénéficiant d'un plan de redressement judiciaire reste inchangées. Ces dernières pourront obtenir leur attestation s'il est établi que le  plan de continuation de l'entreprise adopté par le tribunal a été respecté, soit au 31 décembre de l'année précédant l'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence, soit à la date d'envoi de cet avis.

 

Apasp

 

Référence : lettre circulaire Acoss 2008-054  du 24 juin 2008

 

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