J.Domenach, juriste associée à Mairie-conseils

Les modes de gestion des services publics locaux

Finances et fiscalité

Commande publique

Ce document présente, sous la forme de fiches pédagogiques, le cadre juridique général et les principaux modes de gestion, directe et indirecte, des services publics locaux, tels que : la régie, la délégation de service public, le contrat de partenariat et la SEML.

Type :
Fiche pédagogique
Publication reference :
E133
Nombre de pages de publication :
35
Signature of the author :
J.Domenach, juriste associée à Mairie-conseils
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