PLFSS 2011 - Les objectifs de création de places médicosociales maintenus malgré la rigueur
Le rythme des créations de places dans les établissements sociaux et médicosociaux plie, mais ne rompt pas : ainsi pourrait-on résumer le volet consacré au secteur médicosocial dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2011, présenté par les ministres concernés le 28 septembre. Les mesures annoncées en ce domaine seront financées sur la base de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie dans le secteur médicosocial (Ondam médicosocial), dont la progression est fixée à 3,8% en 2011. Ce taux est en recul par rapport à la LFSS 2010 (+5,8%), mais reste nettement supérieur à l'inflation et à l'Ondam applicable aux soins de ville et aux établissements de santé (+2,8%). En dépit de cette baisse significative de l'Ondam par rapport à 2010, le PLFSS maintient les objectifs de création de places des différents plans (personnes handicapées, plan de solidarité grand âge, plan Alzheimer...), ce qui permettra aux agences régionales de santé de maintenir les ouvertures de places prévues par ces plans.
Dans le domaine des personnes âgées, le dossier de présentation du PLFSS indique que les places nouvelles d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, de services de soins infirmiers à domicile (Ssiad), d'accueil de jour et d'hébergement temporaire prévus dans le plan de solidarité grand âge seront réalisées ou engagées à 91% à la fin de 2010, ce qui représente près de 85.000 places. Le solde sera engagé dans le cadre du PLFSS 2011. L'enveloppe prévue à ce titre (109 millions d'euros) est toutefois en baisse, dans la mesure où "les financements figurant dans l'Ondam 2011 ont été adaptés au rythme de leur déploiement", allusion aux retards récurrents dans la mise en oeuvre effective des autorisations. La médicalisation des maisons de retraite sera également poursuivie, avec le passage de 80.000 places en financement Pathos, qui permet de renforcer la présence de personnels soignants auprès des personnes âgées dépendantes. La mise en oeuvre du plan Alzheimer 2008-2012 fait également partie des chantiers prioritaires, avec la création de 600 pôles d'activités et de soins adaptés et de 170 équipes mobiles de Ssiad renforcés. Enfin, le PLFSS reprend l'annonce - faite par le chef de l'Etat lors de la dernière réunion du comité de pilotage du plan Alzheimer (voir notre article ci-contre du 21 septembre 2010) - de l'ouverture l'an prochain de 35 nouvelles maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer et du déploiement de 75 nouvelles plateformes de répit pour soutenir les aidants familiaux.
Côté handicap, le dossier de présentation du PLFSS souligne la rapidité de mise en oeuvre du plan pluriannuel de construction de 50.000 places pour les personnes handicapées (38.000 pour les adultes et 12.000 pour les enfants), annoncé par le chef de l'Etat en juin 2008. Alors que le plan prévoyait une ouverture de ces structures sur sept ans, 50% des places et 45% des crédits auront déjà été notifiés à la fin de cette année... Pour la suite, "malgré les contraintes économiques et financières, les objectifs du plan seront tenus en 2011". Parmi les principales réalisations pour les enfants handicapés, le PLFSS prévoit ainsi la création de 677 places de services d'éducation spéciale et de soins à domicile et de 369 places pour l'accueil des enfants autistes, polyhandicapés ou déficients intellectuels. Pour les adultes handicapés, le PLFSS entend contribuer à la résorption des listes d'attente, grâce notamment à la création de 969 places en maisons d'accueil spécialisées, de 1.698 places en foyers d'accueil médicalisé et à la médicalisation de 108 places de foyers de vie. L'offre de services de soins à domicile ne sera pas oubliée, avec la création de 571 places de Ssiad et de services d'accompagnement médicosocial pour adultes handicapés. Les familles bénéficieront pour leur part de la création de 213 places d'accueil temporaire, permettant d'offrir des périodes de répit aux aidants familiaux. Enfin, le dossier de présentation du PLFSS met l'accent sur deux autres mesures - hors créations de places - en faveur des personnes handicapées. La première est le relèvement du plafond d'accès à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS). Ce relèvement va en effet permettre aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) de conserver le bénéfice de l'ACS, alors que leurs revenus augmentent sous l'effet de la revalorisation progressive de 25% de l'AAH (voir notre article ci-contre). La seconde est la possibilité donnée aux personnes en arrêt de travail après un accident qui les a laissées handicapées d'accéder à des bilans de compétences ou à des actions d'accompagnement tout en conservant le bénéfice de leurs indemnités journalières.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 (présenté le 28 septembre 2010).
