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Laïcité - Les parents d'élèves ne sont pas soumis à l'interdiction du port du voile

Le refus opposé à des mères d'élèves portant le voile d'accompagner des sorties scolaires ou d'encadrer des activités éducatives ne relevant pas de l'enseignement présente un caractère discriminatoire. C'est ce que vient de préciser la Haute Autorité de lutte contre les discriminations (Halde), dans une délibération du 14 mai 2007, après avoir été saisie par une association de lutte contre l'islamophobie et par des mères de familles pour huit affaires similaires. Au prétexte qu'elles portaient le voile, ces mères n'avaient pu à participer à ces sorties et activités éducatives. Les directions des écoles mises en cause s'étaient appuyées sur leur règlement intérieur posant expressément une interdiction du port de signes religieux "à toutes les personnes participant à une activité éducative", aux "personnes contribuant au service public de l'éducation quels que soient leurs fonctions et leur statut", ou encore "aux parents accompagnateurs lors de sorties". Or, selon la Halde, la loi du 17 mars 2004 relative au port de signes religieux à l'école ne concerne pas les parents d'élèves. Elle précise que les principes de laïcité et de neutralité des services publics s'appliquent à l'ensemble des agents publics, qu'ils soient chargés des fonctions d'enseignement ou non, mais pas aux usagers. Elle s'appuie notamment sur une jurisprudence du Conseil d'Etat ayant reconnu que le seul port du foulard ne constituait pas par lui-même un acte de pression ou de prosélytisme (CE, 27 novembre 1996, M. et Mme Jeouit). Le collège de la haute autorité recommande aux conseils d'école "de revoir les règlements intérieurs applicables de manière à respecter le principe de non-discrimination religieuse dans la participation des parents à la vie de l'école". Il demande également au ministre de l'Education nationale "de prendre toute mesure nécessaire afin d'assurer le principe de non-discrimination" et à en être informé dans un délai de trois mois.

 

Michel Tendil

 

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