Les pistes de la Cour des comptes pour renforcer la cohérence et l’efficacité de la politique de l’emploi dans les territoires

Mercredi 4 février devant les sénateurs, la présidente de la 5^e chambre de la Cour des comptes, Sophie Thibault, est venue présenter les recommandations de la Cour afin de fluidifier et optimiser la déclinaison dans les territoires de la politique nationale de l’emploi. Recommandations formulées dans un rapport publié le même jour. Depuis les années 80 et la massification du chômage, a-t-elle rappelé en introduction de son propos, "les politiques nationales cherchent à mieux prendre en compte les territoires", à travers la déconcentration des actions de l’État ou encore le renforcement du dialogue avec les collectivités territoriales. Une nécessité d’autant plus forte que "les enjeux diffèrent d’un territoire à l’autre", que ce soit en matière d’orientation, de formation, ou encore de logement et de politique de la ville, a souligné la magistrate.

Déficit d’évaluation et manque de marges de manœuvres locales

Dans ces conditions, la Cour des comptes a choisi d’étudier plus spécifiquement trois régions et un département d’outre-mer : les Hauts-de-France, les Pays de la Loire, l’Occitanie et la Réunion. Sur la période 2017-2025, relève la présidente de la 5^e chambre, le contexte a été marqué par "une amélioration des grands indicateurs" avec un taux d’emploi qui augmente et un taux de chômage en baisse, mais toujours avec "des disparités territoriales significatives persistantes". Si elle reconnaît une abondance de données statistiques en la matière, elle pointe le "déficit d’évaluation a posteriori" et une production d’études "majoritairement descriptives". À l’appui de sa démonstration, elle cite l’exemple de départements d’outre-mer où le taux de chômage reste plus élevé sur la période qu’en métropole, sans que les données disponibles ne permettent d’expliquer ces variations.

Le second constat du rapport de la Cour des comptes, c’est celui d’une certaine rigidité dans la territorialisation de la politique publique de l’emploi, marquée par "un souci d’égalité forcené" dans le traitement des bénéficiaires et dont la principale caractéristique est d’être conçue à l’échelle nationale pour être ensuite déclinée dans les territoires. Alors même si les marges de manœuvres existent au plan local, "elles sont très limitées", constate Sophie Thibault. En 2023, les dépenses publiques en faveur de l’emploi se sont élevées à 190 milliards d’euros, dont moins de 11% relevaient d’une gestion directe par l’État. "Les crédits déconcentrés, qui représentaient environ le quart des moyens d’intervention de l’État, financent pour l’essentiel des dispositifs nationaux dont les conditions d’attribution sont strictement encadrées par des textes d’application ministériels", relève à ce titre la Cour des comptes.

Simplification et coordination

Face à ces constats, la loi pour le plein emploi de 2023 a-t-elle tenu toutes ses promesses ? Sophie Thibault rappelle qu’elle a été pensée et conçue comme "une opportunité pour mieux prendre en compte les territoires", en instaurant une gouvernance partagée entre l’État et les collectivités locales, en structurant le réseau pour l’emploi ainsi que des comités pour l’emploi aux différents échelons. Et selon la magistrate, "les premiers travaux témoignent de cette volonté de mieux articuler les politiques nationales avec les besoins dans les territoires". Reste néanmoins que cette nouvelle gouvernance n’a pas conduit à la suppression de l’architecture précédente, ce qui amène une première recommandation de la Cour : "mettre un terme à la juxtaposition du service public de l’emploi et du réseau pour l’emploi". Le second enjeu, estime la présidente de la 5^e chambre, c’est celui de l’adaptation progressive de l’organisation de France Travail à la carte des comités locaux pour l’emploi. Et si elle reconnaît que "l’alignement de la carte des agences France Travail avec ces comités est irréaliste", elle considère néanmoins que l’opérateur doit rechercher "un mode de fonctionnement plus en adéquation" avec cette nouvelle architecture territoriale.

Rapporteur spécial de la commission des finances, la sénatrice écologiste des Yvelines, Ghislaine Senée, a expliqué que les acteurs de terrain, eux-mêmes, déploraient "la multiplication des réunions" induite par la création de nombreux comités locaux à différents échelons, ajoutant qu’il existait "un sentiment de décalage réel entre la politique de l’État et la réalité des territoires même si beaucoup d’efforts ont été faits". Angélique Alberti, cheffe de service adjointe au délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle, a rappelé pour sa part que le fait que l’État et les collectivités coprésident désormais ces comités (99 comités départementaux et 360 comités locaux) marquait "l’ambition d’un changement profond de méthode", tandis que du côté de l’opérateur France Travail, Matthieu Teachout (directeur de la performance) a reconnu que l’enjeu de l’adaptation aux spécificités locales demeurait un objectif majeur, avec pour feuille de route "de développer une culture du pilotage par l’impact" en sortant "de la contemplation de la donnée".

Représentant les missions locales, le vice-président de l’UNML (Union nationale des missions locales), Jean-Raymond Lépinay, a pour sa part soulevé la question du périmètre, expliquant que les 300 zones d’emplois hexagonales cadraient mal avec les 1.700 bassins de vie qui, selon lui, demeurent la véritable échelle à laquelle répondre aux besoins des jeunes. Il concède néanmoins que "les comités locaux ont permis de progresser sur la question de l’adéquation des périmètres".