Les Rencontres Cœur de Ville#2 : Associons l'expertise du notaire dans le projet

Action cœur de ville

CONSEIL SUPERIEUR DU NOTAIRAT: Comment résoudre les problèmatiques juridiques propres à l'ingénierie de coeur de ville ? 

Atelier présenté par Maître Christophe Duchange Notaire à Roubaix 

Le conseil supérieur du notariat dispose d’un institut, L'Institut Notarial des Personnes Publiques (INPP) qui  a pour mission de permettre aux notaires de renforcer leur présence auprès des collectivités territoriales (mairies, communautés de communes.....).Cet institut accompagne les projets d’aménagement de centre-ville.

Cas Pratique / Problématiques rencontrées par les collectivités Action Coeur de Ville 

Une commune possède un bâtiment dédié à des activités commerciales, entouré d’un parking public et de terrains acquis par elle afin de réaliser une extension, laquelle s’effectuera sur l’emplacement de l’ancien parking. Une nouvelle circulation sera organisée autour du bâtiment et un nouveau parking aménagé.

La commune, qui est déjà liée avec les anciens commerçants par des baux commerciaux, souhaite procéder de la même façon pour ces nouvelles cellules.

Un des commerçants envisage d’implanter une terrasse sur l’espace public attenant.

  • Le maire souhaite également vendre une parcelle de terrain à bâtir située à proximité du nouveau centre commercial à un OPH qui y construirait des logements sociaux. Compte tenu de la pente naturelle du terrain, l’établissement public demande à ce que l’évacuation des eaux pluviales et usées de son projet se réalise au moyen de canalisations qui seraient situées sous le nouveau parking public.
  • Dans ce quartier, la commune avait acheté le rez-de-chaussée d'un petit immeuble soumis au régime de la copropriété afin d'y installer la crèche. A l’étage, il existait des logements dont elle s'est retrouvée progressivement propriétaire par suite d'acquisitions amiables.

A ce jour, la commune se retrouve donc seule propriétaire de tous les lots, lesquels sont tous libres par suite du déplacement de la crèche et de la libération des logements. La commune souhaite vendre et le maire vous précise qu’il a déjà trouvé des acquéreurs.

Voilà un exemple de problématiques sur lesquelles le notaire peut apporter une expertise. 

Les éléments à qualifier avec l'aide du notaire : 

Envisager différentes notions et se poser les bonnes questions :

  • Quel est le régime d’affectation domanial ? notion principale.
  • Les baux commerciaux sur le domaine privé sont-ils valables ?
  • Quelle est l’autorisation d’occupation privative du domaine public ?
  • Peut-on constituer une servitude de passage sur le domaine public ?
  • Lot de copropriété et domanialité ?

La domanialité publique est comme un voile – le voile de l’affectation à l’utilité publique

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