Les sénateurs appelés à rétablir le département au sein du CLSPD

Acteurs clés de la prévention, les départements ont été écartés des conseils locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD et CISPD) par la récente loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (dont l’actuel ministre François-Noël Buffet est à l’origine). Plus précisément, leur présence n’est devenue que facultative. Pour rectifier cette maladresse, les sénateurs examinent ce mercredi la proposition de loi de la sénatrice centriste Isabelle Florennes (Hauts-de-Seine) visant à rétablir le conseil département au sein de ces instances partenariales, comme c’était le cas dans le décret du 4 décembre 2013 fixant leur composition. Dans la nouvelle rédaction de la loi de 2024, "il n'est pas fait mention du 'président du conseil départemental, ou son représentant'", souligne la sénatrice dans l’exposé des motifs de son texte, alors que "le conseil départemental joue un rôle important en matière de prévention de la délinquance dans le cadre de l'exercice de ses compétences d'action sociale tant par les moyens humains que budgétaires qu'il peut apporter aux conseils locaux et intercommunaux de prévention de la délinquance". 

Le département n'a "pas vocation à devenir un simple guichet"

La sénatrice; vice-présidente de la commission des Lois, avait notamment été alertée par le président LR du département des Hauts-de-Seine Georges Siffredi qui, l’an dernier, avait écrit aux maires pour leur signaler cette anomalie. Le conseil départemental n’a "pas vocation à devenir un simple guichet", s’offusquait l’élu, avant d’être relayé par le président de Départements de France François Sauvadet qui avait lui-même écrit au ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau pour réclamer cette rectification. En signe de protestation, le département des Hauts-de-Seine avait décidé au printemps de supprimer 188.847 euros sur le 1,1 million d’euros versé aux mairies au titre de leurs actions de prévention, soit la quote-part départementale dévolue aux postes de correspondants de CLSPD. 

Dans son argumentaire, la sénatrice se réfère explicitement à l’article L. 132-15 du code de la sécurité intérieure qui dispose que "le conseil départemental concourt aux actions de prévention de la délinquance dans le cadre de l'exercice de ses compétences d'action sociale" et qu’il "statue sur l'organisation et le financement des services et des actions sanitaires et sociaux qui relèvent de sa compétence, notamment des actions qui concourent à la politique de prévention de la délinquance".

Institués en 2002, les CLSPD sont obligatoires dans les communes de plus de 5.000 habitants. Ils sont présidés par les maires ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale dans le cas d'un CISPD. Il existe à ce jour 1.041 CLSPD et 301 CISPD. "Certains départements financent des équipements de vidéoprotection, notamment en faveur des communes rurales. L'intégration des départements au 'tour de table' permet également une circulation plus complète des informations pertinentes", argue encore le rapporteur Louis Vogel (Les Indépendants, Seine-et-Marne).