Consommation - Les sénateurs ont voté le projet de loi sur la consommation
Les sénateurs ont voté vendredi 13 septembre, en première lecture, le projet de loi sur la consommation qui propose toute une série de mesures dont la principale est d'autoriser l'action de groupe pour des consommateurs s'estimant lésés. Consommateurs ou administrés puisque, comme l'a rappelé le ministre délégué à la consommation, Benoît Hamon, lors des débats, les collectivités et leurs établissements sont aussi visés...
En revanche les collectivités pourront mieux protéger leur nom avec les indications géographiques (articles 23 et 24), l'autre mesure phare du texte, qui vient modifier le Code de la propriété intellectuelle. Les sénateurs n'ont pas modifié le texte voté par les députés.
Les consommateurs seront également mieux informés grâce aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux, de la même manière que le sont les produits alimentaires depuis 1992. Les sénateurs ont ajouté un nouvel article (24 bis) sur les "indications relatives aux services publics" afin de prémunir les consommateurs contre les "listes de numéros pratiques" utilisées dans le dépannage à domicile. Certains professionnels se servent de ces listes en faisant croire qu'elles proviennent de la municipalité. Un amendement interdit ainsi aux professionnels du secteur de la réparation à domicile de mentionner dans leur publicité toute référence à un service public.
Par ailleurs, dans les remous de l'affaire de la viande de cheval, le Sénat a adopté un amendement rendant obligatoire l'étiquetage de l'origine de tous les produits agricoles et alimentaires, notamment la viande utilisée dans les plats préparés. En revanche, le Sénat a rejeté le caractère obligatoire d'un logo "fait maison" dans les restaurants, en raison de la difficulté à faire appliquer cette mesure adoptée avant eux par les députés.
En matière de surendettement, le texte crée un registre national du crédit à la consommation. Les sénateurs ont ramené à sept ans (au lieu de huit proposés par les députés), la durée maximale des plans de redressement.
Enfin, dans un tout autre domaine, les sénateurs ont introduit la tarification à la minute dans les parkings à partir du 1er janvier 2016.
M.T.
Référence : projet de loi relatif à la consommation.
