21 fév
De 10h30 à 12h00
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Développement économique

L'exercice des activités ambulantes sur le domaine public : une procédure de sélection des occupants plus encadrée

L’ordonnance du 19 avril 2017 a instauré une procédure de sélection des candidats à une occupation privative du domaine public des collectivités locales et de leurs groupements, dès lors qu’il s’y exerce une activité économique.

Nous expliciterons lors de cette réunion les tenants et aboutissants de cette réforme :

  • Comment cette sélection doit-elle s’organiser ?
  • Y’a-t-il des dérogations possibles ?
  • Un encadrement de la durée du titre est-il possible ?

Nous évoquerons les autres règles juridiques encadrant l’exercice de ces activités ambulantes :

  • Selon quelles modalités les pouvoirs de police du maire s’exercent-ils ?
  • Quel est le régime de fixation des redevances d’utilisation du domaine public ?
  • Quelles sont les sanctions auxquelles s’exposent les contrevenants ?

Enfin, nous aborderons quelques dispositions propres à l’accueil des fêtes foraines et des cirques.

Cette réunion proposée par Territoires Conseils, sera animée par Isabelle Farges, experte associée, et présentée par Charles Vogin, juriste associé à Territoires Conseils.

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