Conférence nationale du handicap - L'"impulsion" de la loi de 2005 est-elle toujours là ?

Accessibilité en matière d'habitat et de transports, accès au sport et à la culture, scolarisation, emploi et formation... Sur toutes ces thématiques, la deuxième Conférence nationale du handicap, qui s'est déroulée le 8 juin à Paris, au Centre Georges Pompidou, entendait "entretenir l'impulsion donnée par la loi de février 2005", dresser "un bilan de ce qui a été fait depuis trois ans" – depuis la première Conférence – et proposer de "nouvelles orientations pour la politique du handicap", selon les termes de la ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale Roselyne Bachelot-Narquin. Le tout en l'espace d'une journée séquencée en six tables rondes de moins d'une heure ayant, devant un parterre de 700 personnes, fait intervenir institutions, entreprises, élus locaux, associations, syndicats… et pas moins de onze membres du gouvernement : Roselyne Bachelot-Narquin et sa secrétaire d'Etat Marie-Anne Montchamp, Benoist Apparu pour le logement, Thierry Mariani pour les transports, Frédéric Mitterand pour la culture, Chantal Jouanno pour le sport, Valérie Pécresse pour l'enseignement supérieur, Luc Chatel pour l'éducation, Xavier Bertrand pour l'emploi, François Baroin pour la fonction publique et Nadine Morano pour la formation professionnelle. Autant dire que chacun avait peu de temps pour s'exprimer et que les diverses problématiques abordées n'ont pu qu'être effleurées. Et pas d'échanges avec la salle au programme. Pour les ministres et secrétaires d'Etat, cet exercice triennal obligé – parce que prévu par la loi Handicap de 2005 – a principalement consisté à évoquer les progrès accomplis dans leur domaine et à reconnaître que "beaucoup reste à faire"... "Le chemin vers le tout accessible est encore long", a par exemple conclu Benoist Apparu. En sachant toutefois que Roselyne Bachelot-Narquin avait insisté sur le fait que l'échéance de 2015 en termes d'accessibilité "est non-négociable". Les membres du gouvernement se devaient aussi de réserver les principales annonces de mesures nouvelles pour la clôture de la Conférence par le chef de l'Etat. Des annonces centrées sur deux thématiques : la scolarisation et l'emploi.

Scolarisation : vers des "auxiliaires qualifiés"

Nicolas Sarkozy s'était vu remettre le matin même le rapport du sénateur Paul Blanc sur le sujet et a assuré qu'un "grand nombre des propositions" formulées par l'élu au terme de la mission qui lui avait été confiée en mars dernier seront suivies (pour en savoir plus sur ce rapport, voir notre article de ce jour "Scolarisation des enfants handicapés : le rapport Blanc remet en cause le caractère systématique de l'accompagnement individuel"). Participant lui-même à l'une des tables rondes de l'après-midi, Paul Blanc avait entre autres insisté sur le fait que la politique de scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire ne devait pas se résumer à celle des auxiliaires de vie scolaire (AVS), constatant par exemple que "certaines MDPH préconisent une AVS simplement parce qu'elles n'ont rien d'autre à proposer". Il avait aussi mis l'accent sur la nécessité de développer "le lien entre Education nationale et médico-social".
Quoi qu'il en soit, le chef de l'Etat s'est surtout intéressé aux AVS, un dossier sensible qui a beaucoup fait parler de lui. "Nous recruterons dès la rentrée 2011 des auxiliaires de vie scolaire plus nombreux, mieux formés, mieux payés et disposant de véritables perspectives de carrière", a-t-il déclaré, promettant une rupture "avec le recours aux contrats aidés" et la perspective d'un "véritable contrat d'assistant d'éducation". Le dossier diffusé à l'issue de la Conférence note de même que "les titulaires de contrats aidés seront progressivement remplacés par des auxiliaires qualifiés" et précise que "2.000 assistants de scolarisation qualifiés supplémentaires seront recrutés dès la rentrée 2011, 4.500 pour la rentrée 2012 et 7.200 pour la rentrée 2013". Il est également indiqué que les pratiques d'attribution des AVS seront améliorées (par une meilleure évaluation, notamment sur la base d'un référentiel) et que les modalités d'accompagnement des élèves seront précisées en distinguant les AVS destinés à l'accompagnement en milieu exclusivement scolaire (recrutés par l'Education nationale) et les AVS destinés à l'accompagnement des enfants y compris hors temps scolaire (gérés en partenariat avec les associations). Ce même dossier évoque enfin la situation des enfants en établissement spécialisé – un volet que n'a pas abordé le chef de l'Etat -, avec la nécessité de coopérer davantage avec le milieu ordinaire, de "basculer d'une organisation de la prise en charge par structure vers un fonctionnement en dispositif d'accompagnement" et donc aussi de "rénover le mode de tarification des établissements et services spécialisés".

Emploi public : les "petites collectivités locales" aussi

Au chapitre emploi, seules deux annonces étaient au menu de l'allocution de Nicolas Sarkozy. D'une part, le développement, "dès l'an prochain, de 1.000 postes supplémentaires par an dans les entreprises adaptées, dont bénéficient aujourd'hui 33.000 personnes" (1.000 postes, dont "200 contrats de professionnalisation, ciblés sur les travailleurs handicapés les plus éloignés de l'emploi : bénéficiaires de l'AAH, chômeurs de longue durée", précise le dossier de presse).
D'autre part, côté fonction publique, "un effort exceptionnel" du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) : "150 millions d'euros seront débloqués pour rendre accessibles les écoles de la fonction publique et aménager davantage de postes pour les agents handicapés, tout particulièrement dans les petites communes." Là encore, le dossier en dit un peu plus : il s'agirait d'un "plan pluriannuel d'accessibilité des lieux de travail de la fonction publique", financé par le FIPHFP, destiné en particulier aux écoles du service public (pour 50 millions d'euros) et aux "petites collectivités locales" (50 millions également). Où l'on apprendra au détour d'une parenthèse qu'il est prévu d'"élargir le nombre d'employeurs éligibles"... autrement dit de supprimer le seuil de 10 agents à partir duquel une collectivité est concernée par l'obligation d'emploi de 6% d'agents handicapés.
Parmi les autres mesures listées, on mentionnera la volonté de "mobiliser chaque année une enveloppe de contrats aidés à destination des travailleurs handicapés les plus éloignés de l'emploi", d'expérimenter la possibilité pour les employeurs publics et privés de financer eux-mêmes des postes en entreprise adaptée, de "renforcer la coopération entre Agefiph et FIPHFP au plan national et régional" et de reconduire en 2011 le nombre de travailleurs handicapés accompagnés par les Cap emploi, soit 70.000 personnes.

Accessibilité : il faut "réactiver le processus"

S'agissant de la thématique accessibilité au sens large, peu de choses importantes. Il y aura la création d'un portail www.accessibilite.gouv.fr, l'élaboration d'un label sur l'accessibilité des bâtiments d'habitation, l'engagement d'un "chantier sur l'accompagnement à l'accès au logement", des actions liées à l'accès aux nouvelles technologies, l'organisation prochaine d'une "journée nationale d'échanges sur la conception universelle"… Mais étant donnée l'ampleur des enjeux évoqués au fil de la matinée par les différents intervenants, on risque de rester loin du compte. Certes, l'objectif du gouvernement est bien de "faire avancer l'accessibilité de la voirie, pour tous les types de handicap". Nicolas Sarkozy a lui aussi déclaré : "Notre horizon est 2015. Je ne céderai pas sur cette échéance (…) Il ne nous reste donc plus que trois ans."
Patrick Gohet, le président du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a en tout cas estimé qu'il est aujourd'hui "nécessaire de réactiver le processus, notamment en direction des collectivités locales", qu'il s'agisse de bâti ou de transports. Il est vrai que le tout récent rapport annuel du CNCPH révélait que 95% des communes n'ont toujours pas élaboré leur plan de mise en accessibilité... Côté transports, Thierry Mariani a notamment enjoint les autorités organisatrices à "finaliser et faire adopter leur schéma directeur d'accessibilité des transports", et a convenu qu'il existait encore de fortes distorsions entre les grandes villes et les territoires ruraux cumulant certaines difficultés pour les transports interurbains. Et d'indiquer que son ministère allait continuer à produire des outils méthodologiques à l'attention des maîtres d'ouvrage.
Enfin, sur la question centrale des droits et ressources des personnes handicapées, le gouvernement affirme vouloir "assurer la pérennité des fonds départementaux de compensation en prévoyant en 2011 un abondement pluriannuel par l'Etat de 11 millions d'euros en fonction des besoins avérés des fonds". Il est également prévu de "conclure des conventions d'objectifs et de moyens avec les MDPH, afin de stabiliser leur financement et leur personnel et d'améliorer le service rendu aux usagers". Nicolas Sarkozy a pour sa part longuement insisté sur la revalorisation de l'AAH et a annoncé qu'en réponse aux inquiétudes des associations, le contenu du projet de décret sur le fonctionnement des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sera "renégocié" afin de "clarifier le rôle de chacun".