Logement abordable : ce que le nouveau plan de l'Union européenne implique pour les collectivités

"Une maison, ce n’est pas seulement quatre murs et un toit. C’est aussi la sécurité, la chaleur, un lieu où se retrouvent famille et amis. C’est se sentir chez soi. Mais pour un trop grand nombre d’Européens et d’Européennes aujourd’hui, la question du logement est devenue une source d’anxiété. Elle peut être synonyme de dette ou d’incertitude." C'est par ce constat d'Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, que s'ouvre le nouveau paradigme européen sur le logement.

Pour répondre à l’urgence, l'exécutif européen a mis en place une architecture institutionnelle dédiée : la nomination d'un commissaire au logement, le Danois Dan Jørgensen, la création d'une task force transversale, et l'établissement d'un Comité spécial au Parlement européen. Comme l'a rappelé Grzegorz Gajewski, membre de cette task force, mardi 24 février lors de la présentation aux collectivités du plan européen pour le logement abordable dont le lancement a été annoncé en décembre (lire notre article), "les compétences de l'Union européenne n'étaient pas aussi évidentes que ça il y a quelques temps". L'enjeu est désormais d'intervenir en soutien des États membres et des collectivités territoriales face à une crise devenue systémique.

Pour les collectivités territoriales françaises, ce changement de doctrine se traduit par de nouveaux outils réglementaires et des opportunités de financement ciblées, à condition de savoir naviguer dans l'écosystème institutionnel.

Une crise aux multiples visages

L'analyse des données européennes démontre que la crise de l'abordabilité ne frappe pas tous les territoires avec la même intensité. Si les prix des logements à l'achat ont augmenté de 23% en France sur une décennie, les moyennes nationales masquent des réalités locales contrastées.

L'un des facteurs de tension majeurs identifiés réside dans l'essor des locations de courte durée. "Si on prend, par exemple, la ville d'Orléans, depuis 2018, en six ans, il y a eu une augmentation de plus de 400% du nombre de nuitées via les plateformes d'économie collaboratives [type Airbnb ou Booking, ndlr] , ce qui met une forte pression sur le marché locatif", explique notamment Charlie Watson, expert à la Commission. S'ajoute à cela le défi des logements inoccupés, dont les taux varient grandement : 51% dans les Hautes-Alpes, contre 7% en Seine-Saint-Denis.

Quatre piliers pour structurer l'action européenne

Pour agir sur ces déséquilibres, le plan européen s'articule autour de quatre axes stratégiques :

• Stimuler l'offre : la Commission entend accroître la productivité du secteur de la construction et simplifier les procédures administratives, souvent pointées du doigt pour leur lourdeur.
• Mobiliser les investissements : une plateforme paneuropéenne d'investissement est en cours de création pour faciliter l'accès aux financements de la Banque européenne d'investissement (BEI) et des banques publiques nationales, dont la Caisse des Dépôts en France.
• Adapter les aides d'État : une révision des règles de 2012 est engagée pour offrir un cadre plus favorable aux investissements publics dans les logements sociaux et intermédiaires.
• Protéger les plus vulnérables : le plan cible spécifiquement l'accès au logement pour les jeunes et la lutte contre le sans-abrisme.

En parallèle, l'Europe prévoit l’application dès mai 2026 d'un nouveau règlement européen qui rendra obligatoire un enregistrement national unique pour les bailleurs de courte durée. Ce système permettra aux communes de vérifier les justificatifs, de suspendre les numéros d'enregistrement et de contrôler le respect de la limite légale de location. Une nouvelle initiative législative, prévue pour la fin de l'année 2026, visera spécifiquement à donner aux autorités locales davantage de pouvoir pour protéger l'abordabilité dans les zones tendues.

Sur le terrain, la mise en œuvre de ce plan reposera en grande partie sur la mobilisation de la politique de cohésion. Alain Van Raek, de la Direction générale de la politique régionale et urbaine, souligne l'importance du Fonds européen de développement régional (Feder). Lors des récentes révisions budgétaires à mi-parcours en France, "31% des modifications [...] ont été utilisées pour le logement", signe de l'urgence perçue par les régions.

L'aspect social est quant à lui porté par le Fonds social européen + (FSE+). "Le FSE+ ne permet pas de soutenir la construction d'infrastructures ou la fourniture de logements. Le FSE+ permet de soutenir des programmes qui ont vocation à faciliter l'accompagnement vers le logement, notamment le logement social, et également à lutter contre le sans-abrisme", précise Madeline Peyrouse (direction générale de la commission de l'emploi et des affaires sociales). 

Enfin, le succès de cette politique dépendra de son appropriation locale. "Ce sont les régions qui gèrent les fonds européens au plus près de chez vous", rappelle Valérie Pouget, de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).