Logement : le Sénat adopte la PPL Choc et ouvre la voie à une réforme de la loi SRU

C’est fait. Moins de deux mois après sa présentation, la proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction (lire notre article) a franchi sa première étape législative. Mardi 20 janvier, le Sénat a adopté le texte par 230 voix pour et 102 contre. Un scrutin qui entérine ainsi la stratégie voulue par les auteurs de la proposition, les sénateurs LR Dominique Estrosi Sassone et Mathieu Darnaud, désireux d’offrir un cap politique clair : construire 400.000 logements par an d’ici 2030.

Dans l’hémicycle, le constat d’une crise systémique et politique a fait l’unanimité, mais les remèdes ont une fois de plus ravivé le clivage gauche-droite. La majorité sénatoriale (Les Républicains et Union Centriste), soutenue par le groupe Les Indépendants, a défendu une approche pragmatique visant à libérer l’acte de construire et à restaurer la confiance d'élus locaux souvent découragés par une application jugée déconnectée des règles d'urbanisme. Fait notable, le Rassemblement national a joint ses voix à celles de la majorité, estimant qu'il "faut bien commencer par quelque chose" malgré un texte jugé insuffisant sur les causes structurelles.

À l’inverse, la gauche a fait bloc contre le texte, dénonçant une "attaque" contre le pacte républicain. Les groupes socialiste, écologiste et communiste ont fustigé un détricotage de la loi SRU et une vision favorisant la propriété privée au détriment des locataires précaires. Yannick Jadot (groupe Ecologiste - Solidarité et territoires) a notamment accusé la majorité de "mettre la démocratie à la rue" en fragilisant le logement social, tandis que Marianne Margaté (Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky) déplorait un texte excluant les plus pauvres.

Le gouvernement promet des "Jeux olympiques du logement"

Le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, a accueilli ce vote avec un enthousiasme non dissimulé, qualifiant la proposition de loi de "quasi-projet de loi" qui servira de socle à son futur plan de bataille. Promettant, comme il l’avait fait le matin même lors des voeux d’Action Logement (lire notre article), de déclencher un "choc de simplification" comparable à celui opéré pour la reconstruction de Notre-Dame ou les Jeux olympiques, le ministre a confirmé sa volonté d’aller plus loin, notamment sur le statut du bailleur privé et la révision des rapports locatifs.

À la presse, Vincent Jeanbrun a par ailleurs déclaré qu’il évoquera les dispositions de la PPL dans le grand plan logement qu’il entend présenter après la séquence budgétaire. 

Ce qui change : les apports de la séance publique

Au cours des débats, le texte initial a été enrichi par l'adoption de 26 amendements visant à préciser les dispositifs de préemption et à sécuriser les bailleurs. Voici les principales évolutions actées par les sénateurs :

• Programmation (art. 1er, amdts 60 rect., 111, 43 rect.) : les objectifs de la loi ont été complétés pour inclure spécifiquement les jeunes actifs et les résidences sociales. La date limite des engagements de l’Anru a également été repoussée de 2026 à 2027.
• Rénovation du bâti ancien (art. 1er, amdt 12 rect. ter) : une précision a été ajoutée pour garantir la prise en compte des spécificités architecturales du bâti ancien dans les obligations de rénovation énergétique.
• Autorités organisatrices de l’habitat (art. 2, amdts 110 rect., 52 rect.) : le statut d’AOH a été étendu au-delà des EPCI à fiscalité propre, permettant aux établissements publics territoriaux du Grand Paris d’y prétendre.
• Assouplissements SRU (art. 3, amdts 83, 90 rect.) : le Sénat a introduit une exonération de prélèvement SRU pour les maires respectant leurs objectifs triennaux. De plus, un taux cible de 20% de logements sociaux s'appliquera aux communes nouvelles issues de fusions (si aucune commune préexistante n'était soumise à la loi et en présence d'un seul bourg-centre).
• Frais d'agence et préemption (art. 5, amdt 47 rect.) : pour réguler le foncier, les frais d’agence seront désormais recalculés sur la base du prix réel acquitté par la collectivité en cas de préemption, et non sur le prix initial.
• Dérogations aux règles d'urbanisme (art. 6, amdt 13 rect. ter) : le maire pourra accorder des dérogations ciblées pour faciliter les opérations de réhabilitation lourde dans le bâti ancien.
• Biens abandonnés (art. 7, amdts 131 rect., 133 rect., 40 rect. bis) : la procédure d'appropriation a été précisée. Les biens en état d'abandon manifeste pourront être acquis à la valeur du terrain nu. Enfin, le maire devra être informé de tout bail emphytéotique pour éviter les contournements du droit de préemption.
• Lutte contre le squat touristique (art. 8, amdt 158, sous-amdt 167 rect.) : le texte sécurise l’expulsion des squatteurs tentant de contourner la loi en réservant une location meublée touristique pour s'y maintenir illégalement.
• Haut Conseil de stabilité financière (art. 9, amdt 155, sous-amdt 165) : contre l'avis initial du gouvernement, le Sénat a maintenu la mention explicite de l'accès au logement dans les objectifs du HCSF, jugeant son impact sur le crédit immobilier déterminant.
• Logement des jeunes (amdt 147 rect.) : les bailleurs sociaux sont autorisés à récupérer les charges locatives sous forme de forfait pour les logements destinés aux moins de 30 ans.