Logement social : ce que contient la proposition de loi du RN après son passage en commission
La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a adopté, mardi 29 septembre, une proposition de loi du Rassemblement national visant à "renforcer la responsabilité des locataires et des bailleurs dans le logement social". Initialement composé de trois volets principaux, le texte ressort de cet examen amputé de ses deux premiers articles.
Porté par le rapporteur Lionel Tivoli et le député Julien Odoul, le projet initial s’articulait autour de trois axes de réformes. Le premier article prévoyait de conditionner l'attribution d'un logement social à l'absence de condamnation pénale définitive (pour des crimes ou délits punis d'au moins deux ans d'emprisonnement) au cours des cinq années précédant la demande. Cette restriction devait viser le demandeur ainsi que son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin. Le deuxième article instituait l'obligation d'un règlement intérieur dans chaque immeuble HLM et créait un mécanisme permettant au préfet d'enjoindre le bailleur social de saisir le juge pour résilier le bail si des violations graves ou répétées étaient constatées. En cas d'inaction du bailleur, le préfet pouvait se substituer à lui pour engager la procédure judiciaire. Ce volet prévoyait aussi une interdiction de réattribution de logement social pendant trois ans à l'encontre de l'occupant concerné et de son conjoint.
Au cours des débats en commission, les députés ont voté la suppression de ces deux articles. Seul l’article 3 a été conservé dans la version adoptée par la commission. Il vise à abaisser le seuil de dépassement des plafonds de ressources entraînant la perte du droit au maintien dans les lieux, en le ramenant de 150% à 120%. Le texte ajoute également un motif administratif d'éviction : la non-transmission des justificatifs de ressources requis dans le cadre de l'enquête annuelle, deux années consécutives, entraînera la perte du droit au maintien dans le logement.
Désormais recentrée sur les règles financières et administratives régissant le maintien des locataires en place, la proposition de loi sera examinée en séance publique le 8 octobre, lors de la niche parlementaire du groupe Rassemblement national.
