Logement : Terra Nova plaide pour une décentralisation au profit des intercommunalités
Dans le cinquième volet de son dossier "Pour une refondation de la politique du logement", Terra Nova examine la question d’une nouvelle étape de décentralisation. Constatant une gouvernance fragmentée entre l’État et les communes, le think tank plaide pour un renforcement du rôle des intercommunalités plutôt que pour une réforme institutionnelle d’ampleur.
© terra nova et Adobe stock
Depuis le 22 janvier 2026, le think tank Terra Nova publie au rythme d'un métronome les chapitres de son dossier fleuve intitulé "Pour une refondation de la politique de logement". Le cinquième volet, rédigé sous la houlette de Bernard Coloos et du groupe logement de Terra Nova, s'attaque à une question redevenue d'actualité étant données les intentions affichées du gouvernement sur le sujet (voir encadré ci-dessous) : faut-il décentraliser la compétence logement ? Pour comprendre l'impasse actuelle, il faut remonter aux lois de décentralisation des années 1980. À l'époque, l'acte est manqué : l'État conserve la mainmise sur la politique du logement, mais transfère l'urbanisme et l'aménagement aux communes. Résultat, la politique nationale est devenue "de facto une compétence partagée", rappelle Terra Nova. L'État dicte les règles et verse les aides, mais ce sont les maires qui, in fine, détiennent le pouvoir de signer (ou de bloquer) les permis de construire.
Dans les zones tendues, face à des administrés de plus en plus hostiles à la densification, les maires auraient tendance à freiner la délivrance des permis. Pour les auteurs, un nouveau cap dans la décentralisation supposerait de "corriger au préalable l’erreur du transfert de l’urbanisme et de l’aménagement aux communes en 1983". L'hypothèse d'un transfert aux intercommunalités est cependant jugée "hautement improbable" du fait de la posture du Sénat.
Bataille de légitimité : le mirage communaliste
Face à la crise, les lignes de fracture se durcissent, estime Terra Nova, considérant que l'Association des maires de France (AMF) serait finalement opposée à une véritable décentralisation, avancerait des propositions "plutôt floues" et s'accrocherait à une "vision communaliste". Or celle-ci, selon les experts du think tank, correspond à une échelle d’intervention "qui n’est pas la plus efficace pour les politiques publiques, surtout pour les petites communes", sachant qu'un bassin d'habitat ou un marché immobilier ne s'arrête pas aux frontières administratives d'une mairie. "De la même façon que le traitement des inondations ne peut se faire à l’échelle communale, la politique du logement pour être efficace doit être intercommunale et à large échelle", insiste la note.
L'intercommunalité comme bras armé
Plutôt qu'un grand chambardement institutionnel, Terra Nova, s'inscrivant dans le sillage des récentes recommandations de la Cour des comptes, propose donc de muscler le rôle des intercommunalités. Pour redonner de l'efficacité à la machine, le think tank avance plusieurs mesures :
- Le transfert des permis de construire. Confier l'instruction et l'octroi des permis aux intercommunalités garantirait une action plus homogène sur le territoire.
- La gestion des logements sociaux. Confier les attributions (hors contingent de l'État) aux intercommunalités afin de "corriger les déséquilibres de peuplement". L'échelle communale comporterait, selon les auteurs, "des risques évidents de clientélisme" et risque de renforcer "une forme de séparatisme de la part des communes" refusant la mixité sociale.
- Un choc de légitimité démocratique. Pour assumer de telles responsabilités, le président de l'intercommunalité devrait être élu au suffrage universel direct afin d'"agir librement et en toute transparence".
L'objectif de Terra Nova : guérir un "mal français profond, l’émiettement de l’action publique (on ne sait plus qui fait quoi)". En confiant les manettes opérationnelles à l'intercommunalité, l'État ne disparaîtrait pas pour autant. Bien au contraire, libéré de la microgestion, il pourrait consolider ses prérogatives régaliennes essentielles : l'hébergement d'urgence, les aides personnelles au logement et le soutien financier au secteur locatif social.
Ce qui se dessine avec le futur projet de loi de décentralisationSi les préconisations formulées dans cette note n'engagent que Terra Nova et que d'aucuns y verront sans doute certains partis pris, les problématiques soulevées font en tout cas largement écho aux discussions du moment autour du volet logement du futur projet de loi de décentralisation sur lequel travaille le gouvernement, avec consultation des associations d'élus locaux et des parlementaires. Sachant que ce volet est particulièrement mis en avant par le gouvernement et semble être le plus avancé. "L'écriture du texte est en train d'être peaufinée", confiait récemment la ministre Françoise Gatel. Selon elle, il y a bien "un consensus pour une décentralisation des politiques du logement", mais en conservant "une chaîne de commandements", avec "pour chaque décision, le bon niveau". Ce qui semble se dessiner : les grandes intercommunalités seront bien autorités organistrice de l'habitat (AOH) - pour certains territoires à dominante rurale, ce seront les départements -, le rôle du maire dans l’attribution des logements sociaux sera "confirmé et affirmé" (mais aussi "sécurisé"), l'Etat conserverait "un rôle d'impulsion" et resterait garant du Dalo et de la loi SRU... Mais pas mal de questions restent en suspens. Telle que celle de savoir si le statut d'AOH sera obligatoire ou reposera sur le volontariat des EPCI. Et, plus globalement, de savoir dans quelle mesure la future loi laissera des marges de manoeuvre aux territoires en vertu des principes de différenciation et d'expérimentation. C. Mallet |
