Environnement - Loi de finances pour 2012 : les principales dispositions en matière d'environnement

La loi de finances pour 2012 publiée le 29 décembre dernier comporte plusieurs nouveautés en matière d'environnement et d'énergie intéressant directement les collectivités. L'article 41 modifie la répartition du produit de la redevance sur les concessions hydroélectriques. Les départements obtiennent ainsi 40% de ce produit, au lieu de 33%. Toutefois, pour les ouvrages hydroélectriques d'une puissance installée inférieure à 4.500 kilowatts, la répartition antérieure est maintenue : "Un tiers de la redevance est affecté aux départements sur le territoire desquels coulent les cours d'eau utilisés, et un sixième aux communes concernées au même chef ou à leurs groupements sous réserve de l'accord explicite de chacune d'entre elles, prévoit la loi de finances. L'éventuelle répartition entre plusieurs départements ou plusieurs communes est proportionnelle à la puissance moyenne hydraulique devenue indisponible dans les limites de chacune des collectivités du fait de l'exploitation de l'ouvrage hydroélectrique."
L'article 97 précise les modalités de mise en place par les communes et les EPCI d'une part variable incitative de la taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères (Teom). Cette part incitative de la Teom est assise "sur la quantité, et éventuellement la nature des déchets produits, exprimée en volume, en poids ou en nombre d'enlèvements". "Lorsque la quantité de déchets produits est connue globalement pour un ensemble de locaux mais n'est pas connue individuellement pour les locaux de cet ensemble, elle est répartie entre eux par la collectivité au prorata de leur valeur locative foncière retenue pour l'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères", précise le texte à propos de l'habitat collectif. "Le tarif de la part incitative est fixé chaque année par délibération [...] de manière à ce que son produit soit compris entre 10% et 45% du produit total de la taxe", indique encore la loi.
Autre nouveauté de la loi, inscrite à son article 113 : à compter du 1er janvier 2012, les collectivités territoriales sont tenues d'acquitter au bénéfice de l'Office national des forêts une contribution annuelle de 2 euros par hectare de terrains relevant du régime forestier et dotés d'un document de gestion (lire ci-contre notre article du 28 novembre 2011). 
A noter également, plusieurs innovations concernant les agences de l'eau, prévues par l'article 124 de la loi. La partie recettes des dixièmes programmes des agences de l'eau (2013-2018) est encadrée. Ainsi, l'article indique que le montant des redevances des agences pour les années mentionnées ne peut excéder 13,8 milliards d'euros tandis que le total de leurs contributions aux ressources financières de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema) au cours de la même période ne peut excéder 150 millions d'euros par an, dont 30 millions d'euros par an au titre de la solidarité financière entre les bassins vis-à-vis des départements et collectivités d'outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie et de la Corse.
Autre modification introduite par la loi de finances : une meilleure intégration des substances dangereuses pour l'environnement dans l'assiette des redevances. A compter de 2013, les tarifs maximum de la redevance pour pollution de l'eau sont augmentés pour plusieurs paramètres (métox, métox rejetés dans les masses d'eau souterraines, toxicité aiguë, rejet en masse d'eau souterraine de toxicité aiguë) et deux autres paramètres sont ajoutés à partir de 2014 (substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses d'eau superficielles et substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses d'eau souterraines).
Entre 2012 et 2018, la loi instaure un prélèvement annuel, plafonné à 41 millions d'euros, sur le produit de la redevance pour pollution diffuse au profit de l'Onema afin de mettre en oeuvre le plan Ecophyto 2018. Quant au taux maximal de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte, il est relevé de 0,15 à 0,30 euro/m3. Les plafonds de la redevance prélèvement sont également augmentés pour tous les usages.
Dans le domaine de la prévention des risques, la loi de finances 2012 introduit par ailleurs dans le Code de l'environnement de nouvelles dispositions pour préciser la "clef de répartition" du financement des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) quand les discussions locales n'aboutissent pas dans le délai prévu par la loi (douze mois après l'approbation du plan, ce délai pouvant être prolongé de quatre mois par décision motivée du préfet en ce sens). Pour les PPRT inférieurs à 30 millions d'euros, la loi fixe une répartition par tiers entre les industriels, l'Etat et les collectivités. Pour ceux supérieurs à ce montant, la loi prévoit une prise en charge à hauteur d'un tiers par les collectivités territoriales, au prorata de la contribution économique territoriale qu'elles perçoivent des exploitants des installations à l'origine du risque. "La contribution due par chaque collectivité territoriale ou groupement compétent est néanmoins limitée à 15% de la contribution économique territoriale totale perçue sur l'ensemble de son territoire au titre de l'année d'approbation du plan", précise le texte.