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Loi d'orientation des mobilités : une application au ralenti

Une trentaine de mesures d'application publiées sur les 138 prévues. C'est le faible score de mise en oeuvre de la loi d'orientation des mobilités (LOM) pointé par les députés chargés de son contrôle. Ce 29 juillet, ils ont présenté un rapport instructif et appelé, "avec bienveillance", le gouvernement à presser le pas en fixant un prochain point d'étape dans six mois.

Quatre députés ont dressé ce 29 juillet devant la commission du développement durable présidée par Véronique Riotton (LREM, Haute-Savoie) un état des lieux plutôt critique de la mise en oeuvre de la loi d'orientation des mobilités (LOM) . Depuis sa promulgation le 24 décembre dernier, du retard a été pris dans la sortie des décrets et ordonnances attendus. "Aussi belle soit-elle, une loi reste inutile si elle n'est pas applicable", ont-ils souligné de concert, à l'issue de cet exercice de contrôle parlementaire qui "n'est pas optimal" et a été difficile à mener du fait du contexte sanitaire.

Un sur six

Leur constat est sans appel. Sur les 138 mesures d'application prévues dans la LOM, seules 32 publiées ont pu entrer en vigueur. "Ne tombons pas dans l'excès de retard pris par certaines lois - par exemple la loi montagne et son décret obligeant les conducteurs à s'équiper de pneus neige, toujours inapplicable quatre ans après", a comparé Marie-Noëlle Battistel, co-rapporteur et députée socialiste de l'Isère.
Suite du décompte : une douzaine d'autres mesures seront prochainement applicables, seize n'ont pas été publiées mais leur entrée en vigueur différée est prévue par la loi, et 78 restent dans les limbes des directions ministérielles alors que les dispositions législatives sont déjà entrées en vigueur.
Par ailleurs, sur la quinzaine de rapports au Parlement prévus à un an par la loi, aucun n'a été transmis. "Pour tempérer, citons le rapport sur l'impact environnemental des autocars. Certes, il n'est pas sorti et a été différé de quelques mois. Mais c'est finalement une bonne chose pour intégrer une période suffisamment longue hors Covid et ainsi être plus représentatif de la réalité", nuance Jean-Luc Fugit, député LREM du Rhône.

Rattrapage en vue à la rentrée

Effectué titre par titre, cet exercice de suivi de l'application législative livre d'autres informations intéressantes. Ainsi, la publication sur le conseil d'orientation des infrastructures de transport (COI, titre I de la LOM) et sa composition est imminente. Pour le titre III, après les décrets sur le covoiturage (incitations, subventions par les AOM et partage des frais, art. 35 et 40) parus en juin (voir notre article), d'autres portant notamment sur l'ouverture des données de transports, les services numériques multimodaux, l'accès des deux roues électriques aux voies réservées ou encore les modalités de régulation du free-floating sont attendus au troisième ou au dernier trimestre 2020. Deux projets d'ordonnances sur les véhicules autonomes (art. 31-32) sont en consultation et évolueront en fonction de l'agenda européen, en vue d'être publiées au printemps 2021.

Zones à faibles émissions : les choses pressent

Les carences d'application sont aussi manifestes pour le titre IV qui porte entre autres sur les infrastructures nécessaires au déploiement de mobilités plus propres (recharge de véhicules électriques) ou encore les émissions sonores des véhicules. "Seuls deux décrets sur les vingt prévus dans son second chapitre sont sortis", précise Jean-Luc Fugit. C'est également dans ce titre (art. 86) qu'est contenue l'instauration des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m), soit l'un des principaux leviers pour contenir la pollution des transports terrestres prévu par la LOM.
Rendue obligatoire d’ici le 31 décembre 2020, pour les communes et intercommunalités qui dépassent "de manière régulière" les normes de qualité de l’air, leur mise en oeuvre complète presse, maintenant que la phase de consultation  est passée.
"Enfin, une quinzaine de décrets manquent à l'appel sur le titre V de la LOM qui comporte des dispositions relatives au renforcement de la sécurité des mobilités", conclut Zivka Park, co-rapporteur et députée LREM du Val-d'Oise.

 

 

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