Enfance en danger - L'Oned s'inquiète de l'articulation entre les différents textes sur l'enfance
L'Observatoire national de l'enfance en danger (Oned) a remis ce 12 décembre à Philippe Bas, le ministre délégué à la Famille, son deuxième rapport annuel au gouvernement et au Parlement. Ce document s'inscrit dans un environnement marqué par le projet de loi relatif à la protection de l'enfance, adopté en première lecture par le Sénat le 21 juin 2006.
Le rapport confirme la progression des mesures de protection de l'enfance, financées à 95% par les départements. En 2004, celles-ci ont concerné, en France métropolitaine, 241.131 mineurs et 21.418 jeunes majeurs (de 18 à 21 ans). En moins de quinze ans, de 1992 à 2004, le nombre de mesures de protection de l'enfance est passé 15 à 17 pour 1.000 jeunes de moins de 21 ans.
Tout en adhérant aux orientations du projet de loi et en se félicitant du "fort consensus" recueilli au Sénat, le rapport de l'Oned souligne la question, "devenue lancinante", de l'articulation de ce texte avec d'autres projets récents ou en cours de discussion : loi sur l'égalité des chances ou projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. L'Oned constate également une forte diversification des dispositifs, qui rend de plus en plus caduque la distinction traditionnelle entre le placement et les mesures en milieu ouvert (aide éducative à domicile, action éducative en milieu ouvert...). Le projet de loi relatif à la protection de l'enfance entérine et encourage cette évolution et les pratiques innovantes, favorisant ainsi la diversification des prises en charge, mais au risque de brouiller "la lisibilité des actions".
Créé par la loi du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance, l'Oned a pour missions de participer au recueil et à l'analyse des données et des études concernant la maltraitance envers les mineurs, de contribuer à l'amélioration de la connaissance de ce phénomène et de recenser les pratiques de prévention, de dépistage et de prise en charge médico-sociale et judiciaire de la maltraitance. Géré par un groupement d'intérêt public rassemblant l'Etat, les départements et des associations de protection de l'enfance, il est présidé par Christophe Béchu, président du conseil général du Maine-et-Loire.
Jean-Noël Escudié / PCA
