L’utilisation du compte personnel de formation et du bilan de compétences restreint par deux décrets
Parus au Journal officiel du 25 février, deux décrets viennent en partie restreindre l’utilisation du compte personnel de formation (CPF), cible parmi d’autres des mesures d’économies de la loi de finances 2026.
En application du nouveau budget, le plafond de droits mobilisables par les salariés inscrits sur le compte personnel de formation est fixé à 1.500 euros pour les actions sanctionnées par des certifications et habilitations enregistrées dans le "répertoire spécifique" (compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles) mais "à l'exception de celles menant à la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (Cléa)", selon le décret n°2026-127. Ce qui signifie que si le coût de la formation est supérieur à ce plafond, le salarié ou demandeur d'emploi devra financer lui-même la somme restante, ou la faire financer autrement (abondement employeur, Opco...), et ce, quel que soit le solde total de son CPF. En sachant que pour un salarié, il faut aussi tenir compte dans la plupart des cas de la participation forfaitaire instaurée par un décret d'avril 2024 et actuellement fixée à 103,20 euros.
Le recours au CPF est aussi plafonné à 900 euros pour les permis de conduire du groupe "léger", c’est-à-dire ceux des catégories A et B. Le décret précise enfin que le montant d’un co-financement tiers, issu d’institutions comme les régions entre autres, "ne peut être inférieur à cent euros". En rappelant que parallèlement, la loi de finances est venue réserver aux seuls demandeurs d'emploi la possibilité de financer leur permis de conduire via leur CPF.
Le plafond de financement par le CPF des bilans de compétences est fixé à 1.600 euros. Ce dispositif est également encadré par le décret n°2026-126. Il conditionne le recours au CPF au dépôt d’une déclaration d’activité de la part du prestataire en charge de l’accompagnement. Par ailleurs, le titulaire du CPF devra ne pas avoir bénéficié dans les cinq années précédentes d’une telle prestation.
