Lutte contre les dépôts sauvages de déchets : un décret apporte quelques améliorations

Un décret (n°2026-433) relatif à la police des déchets et à la lutte contre l'abandon de déchets, à la traçabilité et au tri performant est paru ce 4 juin. L’objectif affiché est de mieux lutter contre les dépôts sauvages. Il s’agit également d’apporter une série de corrections faisant suite à divers textes ou décisions juridictionnelles (loi Industrie verte du 23 octobre 2023, décisions du Conseil constitutionnel, transposition du droit européen, etc.) concernant entre autres la sortie du statut de déchet (SSD) et les sous-produits dans les plateformes industrielles. C’est pourquoi il est accompagné d’un second décret (n°2026-435) modifiant le cadre régissant la sortie du statut de déchet et les sous-produits faisant suite à la loi Industrie verte et visant à corriger certaines dispositions sur le tri des biodéchets. Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) - avis du 8 juillet 2025 - et le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) - avis du 17 juillet 2025 - se sont prononcés favorablement sur le texte. 

Une consultation publique s’est déroulée, en amont, en juin 2025, pour laquelle une synthèse est disponible. Plusieurs demandes de modifications ont été acceptées : modification des contraventions de déchets en réserve naturelle et dans les parcs nationaux ; modification rédactionnelle sur les pièces additionnelles à fournir dans le dossier de déclaration ; pour préciser explicitement l’autorité compétente dans l’article concernant l’abandon de déchets en mélange ; et mettre en cohérence rédactionnelle les articles concernant l’attestation de biodéchets. En revanche, les demandes complémentaires défendues par le réseau Amorce figurant dans son plan de lutte contre les dépôts sauvages n’ont pas été reprises. On est donc encore loin du compte pour répondre aux revendications portées par les collectivités territoriales. 

Malgré l’arsenal réglementaire issu de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite Agec, et ses décrets d’application, un certain nombre d’améliorations ont été identifiées, provenant en particulier de retours d’expérience de services d’inspections, explique le ministère de la Transition écologique. Le décret met ainsi en œuvre les mesures relatives aux orientations stratégiques pluriannuelles de l'inspection des installations classées pour lutter contre l'abandon de déchets et les filières illégales de déchets. Il met aussi à jour des obligations en matière de traçabilité des déchets ainsi que de planification de la gestion des déchets. Par ailleurs, par décision du 12 décembre 2024 (n°2024-310 L), le Conseil constitutionnel a confirmé que certaines dispositions concernant la sortie du statut de déchet et les sous-produits dans les plateformes industrielles relèvent du pouvoir réglementaire conféré au gouvernement et non pas du niveau de la loi. Il était donc nécessaire de réaliser formellement par décret en Conseil d’État ce changement de niveau de texte juridique.

Le texte renforce les exigences vis-à-vis des installations relevant de filières liées aux déchets soumises à déclaration pour prévenir les activités illégales : obligation de fournir un accord de principe du propriétaire du terrain (rubriques 2515, 2516, 2517 et 2700 à 2799) et d’un exploitant d’une ICPE autorisée à accueillir les déchets de l’installation (rubriques 2700 à 2799). Avec application au 1er juillet 2026. 

Afin de responsabiliser les entreprises productrices de déchets, le décret les empêche de s’exonérer de leur responsabilité lorsque leurs déchets sont postérieurement mélangés à d’autres déchets. Ne sont pas concernées les personnes physiques ou morales pour leurs déchets collectés conformément à l'article L.2224-13 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'elles ont respecté le règlement de collecte et les consignes de tri. 

Le texte précise au passage l’autorité de police compétente pour les SSD et les sous-produits (telle qu’introduite par l’article 6 de la loi Industrie verte). 

À l’article R.541-15 du code de l’environnement, il prend en compte les déchets susceptibles d’être transférés au départ ou à destination du territoire national dans les plans régionaux de prévention et de gestion de déchets (PRPGD).

L’autre objet est de mettre à jour les textes concernant la traçabilité des déchets, notamment pour tenir compte des SSD issues de l’article 6 de la loi Industrie verte et modifier les délais concernant l’obligation de traçabilité. Le texte précise au passage que le BRGM est l’opérateur chargé des outils informatiques Trackdéchets et RNTDS (Registre national des déchets, terres excavées et sédiments), qui constituent les registres officiels pour les déchets, les terres et les sédiments. Depuis mai 2025, les registres du RNDTS et les bordereaux de suivi de déchets ont été regroupés dans un même outil, Trackdéchets, avec les mêmes obligations réglementaires.

On notera par ailleurs que l’article R.541-48-2 du code de l’environnement relatif aux modalités de justification des critères de performance du tri par un tiers accrédité est abrogé.

Sur le volet sanction, le texte renforce les sanctions pour le fait de "déposer, d'abandonner, de jeter, de déverser ou de rejeter des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature que ce soit" au coeur d’un parc national ou dans une réserve naturelle (passage à une contravention de 4^e classe). 

Le décret acte aussi un renforcement des sanctions concernant le non-respect du règlement de collecte, notamment en matière d'adaptation du contenant à leur enlèvement, de jours et d'horaires de collecte, ou de tri des ordures, avec le passage à une contravention de 3ᵉ classe, soit 68 euros (au lieu d’une contravention de 2ᵉ classe de 35 euros).

S’agissant du second décret, on notera entre autres la suppression de l’obligation de l’envoi papier des dossiers de demande de SSD. L'autorité compétente peut demander (et non exiger) la production, aux frais du demandeur, d'une analyse critique d'éléments du dossier effectuée par un organisme extérieur expert. Il est également prévu de permettre la réalisation d’essais aux frais de l’exploitant et la transmission aux inspecteurs de l’environnement des dossiers de SSD pour justifier du respect des conditions de SSD. 

Enfin, deux dispositions concernent la valorisation et la traçabilité des biodéchets. Il s’agit notamment de corriger le renvoi inopérant à la notion de tiers dans la contravention sanctionnant le non-respect de délivrance de l'attestation de valorisation des biodéchets.