Maire et policier national dans le même ressort, c'est non !
L'article du code électoral disposant que les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois n'est pas contraire à la Constitution, a jugé, ce 16 octobre, le Conseil constitutionnel.
Pour se prononcer ainsi, les membres du Conseil ont pris en compte le fait :
- que les policiers concernés "sont soumis à des sujétions et obligations particulières en raison de la nature spécifique de leurs missions et des responsabilités exceptionnelles qu'ils assument" ;
- que l'interdiction est circonscrite dans le temps, le délai de six mois n'étant en outre pas opposable aux candidats qui auraient été admis à faire valoir leurs droits à la retraite au jour de l'élection ;
- qu'elle l'est également géographiquement, puisque seules les communes situées dans le ressort où les fonctions sont exercées sont concernées, le Conseil jugeant même que l'inéligibilité ne serait pas de mise dans le cas où le policier exercerait "dans un ressort qui s'étend sur l'ensemble du territoire national".
La question était posée par Stéphane Garcia, réélu cette année maire de Saint-Just (Cher), en défense au déféré du préfet du Cher tendant à l’annulation de son élection -effectivement prononcée le 4 juin dernier par le tribunal administratif d'Orléans – en qualité de conseiller municipal et de conseiller communautaire de la communauté d'agglomération Bourges Plus. Membre du service départemental du recrutement et de formation de la police nationale, l'élu déplorait que les dispositions contestées s'appliquent indifféremment peu importe le grade, les responsabilités exercées et le lieu d'exercice effectif. Il faisait notamment valoir qu'il ne participe à aucune mission opérationnelle, n'exerce aucune mission de sécurité publique, de police judiciaire, de maintien de l'ordre, ni de contrôle sur le territoire, n'a aucun contact avec la population dans l'exercice de ses fonctions et ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte, d'investigation ou de verbalisation à l'égard des habitants de quelque commune que ce soit. En vain, puisque de telles conditions ne sont pas prévues par les textes, avait jugé le tribunal administratif.
