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Majoration de 30% du complément mode de garde pour les parents d'enfants handicapés

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par
Jean-Noël Escudié / P2C pour Localtis
dans

Social

Santé, médico-social, vieillissement

Jeunesse, éducation et formation

France

Un décret du 30 octobre 2019 met en œuvre deux mesures en faveur des familles ayant un enfant reconnu handicapé par la CDAPH (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées). Elles sont toutes deux prévues par la loi du 23 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019. La première mesure mise en place par le décret majore de 30% le montant du complément mode de garde (CMG) pour les familles dont un enfant bénéficie de l'AEEH (allocation d'éducation de l'enfant handicapé). Le CMG est une composante de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), qui couvre une partie de la rémunération de l'assistante maternelle agréée. Son montant varie en fonction du nombre d'enfants, de leur âge et des ressources de la famille. La majoration s'applique pour les gardes effectuées à compter du 1er novembre 2019. Elle a pour objectifs de compenser des restes à charge supérieurs à ceux des autres parents, de ne pas pénaliser les familles recourant à une assistante maternelle ou une garde à domicile plutôt qu'à une place de crèche et de faciliter la reprise ou l'accroissement d'activité professionnelle des parents. Lors de l'examen du PLFSS, la ministre des Solidarités et de la Santé avait précisé que cette majoration "représente un gain potentiel maximum de 140 euros par mois pour une famille employant pour la garde de son enfant une assistante maternelle ou une garde à domicile".

La seconde mesure mise en place par le décret consiste en la prolongation du complément mode de garde à taux plein jusqu'à l'entrée à l'école maternelle, pour les familles dont l'enfant a atteint l'âge de 3 ans entre les mois de janvier et d'août d'une année civile (le CMG s'interrompant normalement une fois l'âge de 3 ans atteint). Il s'agit en l'occurrence de tenir compte de l'âge parfois plus tardif de l'entrée en modes de garde collectif de certains enfants handicapés. À la différence de la précédente, cette disposition s'appliquera aux gardes réalisées à compter du 1er janvier 2020. La mesure représente un gain potentiel de 234 euros par mois pour une famille employant une assistante maternelle pour la garde de son enfant.

À noter : le plafond du CMG avait également été relevé de 30%, le 1er octobre 2018, pour les parents isolés, sous réserve qu'ils recourent à une assistante maternelle agréée. En tout état de cause, un minimum de 15% du coût total reste à la charge des parents.

Référence : décret n°2019-1103 du 30 octobre 2019 relatif à la mise en application de majorations du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (Journal officiel du 31 octobre 2019).

 

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