Marchés publics : le nouveau modèle de cession de créance est paru

Paru au Journal officiel du 2 août 2020, un arrêté du 28 juillet dévoile le nouveau modèle de certificat de cessibilité pour la cession des créances issues des marchés publics. A partir du 1er octobre 2020, les acheteurs publics devront utiliser ce nouveau document qui vient remplacer l’actuelle annexe 14 du code de la commande publique.
La direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy a indiqué que ce nouveau certificat répondait à "un double besoin". La première nécessité était de mettre en adéquation les mentions obligatoires du certificat avec l’évolution des règles financières et des usages bancaires. Pas de panique toutefois, ce nouveau modèle reste très proche de la version actuelle. La DAJ a également indiqué que ce modèle était une première étape vers la dématérialisation du certificat de cessibilité. En effet, un second arrêté devrait être publié courant 2021 pour permettre une gestion 100% numérique du certificat de cessibilité (création, envoi et modification).