"Méga-décret de simplification" du 27 juillet 2026 : quels changements en droit de l'urbanisme ?

Réponse : Les principaux domaines visés par les modifications en droit de l’urbanisme sont relatifs au droit de préemption, aux permis de construire concernant les logements sociaux ou étudiants, aux lotissements, aux modalités de publication des documents d’urbanisme et enfin aux projets de constructions et d’installations à proximité d'ouvrages ou installations de la Défense nationale.

Concernant les autorisations d'urbanisme :

1° Le décret prévoit un allègement des dossiers de permis de construire lorsqu'un projet sollicite un dépassement des règles de gabarit ou de volume constructible pour bâtir des logements sociaux ou étudiants ; la constitution du dossier est alors simplifiée. Il suffit désormais au pétitionnaire de fournir un tableau détaillant la part de logements sociaux ou une simple attestation du demandeur s'il s'agit d'une résidence universitaire. 

2° Le décret prévoit la simplification des réalisations de lotissements situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement puisqu’ils sont désormais exemptés de permis d’aménager. Ces lotissements relèvent désormais de la déclaration préalable.

3° L’envoi de la demande d’urbanisme est simplifié, avec la fin du double format. En effet, l'obligation de fournir systématiquement un exemplaire supplémentaire de la demande sur support dématérialisé pour certaines instructions est supprimée.

4° Le décret prévoit également le transfert de la compétence du préfet de région vers le préfet de département pour approuver les décisions d’urbanisme en cas de désaccord entre l’autorité compétente et l’architecte des Bâtiments de France sauf lorsque l’autorisation est donnée au nom de l’Etat. 

5° Enfin, concernant les projets soumis à avis du ministre de la Défense nationale, le décret prévoit le rallongement délai d’instruction dans certains cas pour lesquels l’avis du ministre de la Défense est requis ainsi que la suppression de démarches supplémentaires que devaient réaliser les pétitionnaires pour les constructions et installations à proximité d'ouvrages ou installations de la Défense nationale.

Concernant les documents d’urbanisme :

Les règles de publicité sont actualisées pour le SCOT, le PLU et les cartes communales.

Concernant le droit de préemption :

Le décret prévoit l’assouplissement du droit de préemption dans le cas où la collectivité souhaite mettre en œuvre le droit de préemption urbain. Si la collectivité possède déjà une évaluation du bien réalisée par le service des domaines et encore en cours de validité, elle est dispensée d'en solliciter une nouvelle. Cette mesure vise à raccourcir les délais d'acquisition foncière. 

Entrée en vigueur : 

Il convient de noter que les mesures modifiant l'instruction des autorisations d'urbanisme s'appliquent uniquement aux dossiers déposés à compter du deuxième mois suivant la publication du décret donc à compter du 28 septembre 2026.

Références : Code de l’urbanisme, articles R*423-68 ; R213-21 ; R153-20 ; R143-14 ; R. 143-15 ; R. 143-16 ; R.* 421-19 ; R.* 431-17 ; R. 423-30 ; R. 425-8-1 ; Décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements