Meublés de tourisme : le contrôle des données enfin opérationnel pour les communes
Deux ans après le vote de la loi visant à réguler les meublés de tourisme, la parution de deux décrets rend opérationnel le contrôle des données, notamment celles des plateformes de location, par les communes et intercommunalités.
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Votée en novembre 2024, la loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, dite loi "Echaniz-Le Meur", attendait encore la publication de décrets d'application. Deux d'entre eux, portant sur la transmission des données d'activité des meublés de tourisme sous forme standardisée, viennent d'être publiés au Journal officiel du 20 mars.
Le texte adopté il y a deux ans fait peser de nouvelles obligations sur les loueurs, donne des pouvoirs étendus aux maires et rééquilibre en partie la fiscalité des locations meublées de courte durée. Parmi les outils proposés, il est prévu que toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme procède préalablement et en personne à une déclaration soumise à enregistrement auprès d'un téléservice national mis en œuvre par un organisme public unique. En outre, dans les communes ayant mis en œuvre une procédure d'enregistrement des meublés de tourisme, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui le demande a accès aux données d'activité.
Contrôler le nombre de jours de location
Le but de ces dispositions ? Permettre aux communes et EPCI de conduire une politique publique de tourisme et de logement, et, plus particulièrement, de contrôler le respect de la limite autorisée du nombre de jours de location touristique d'une résidence principale, sachant qu'une collectivité peut désormais abaisser ce nombre à 90 jours par an au lieu de 120 jours auparavant.
Le décret 2026-197 porte ainsi création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "API meublés" (application programming interface ou interface de programmation d'application), déjà testé depuis 2025 dans certains territoires. C'est par l'intermédiaire de cet API que les communes et les EPCI auront accès aux données d'activité des meublés de tourisme transmises par les loueurs et les intermédiaires de location, notamment les plateformes de type Airbnb ou Booking, Ces derniers devront pour leur part transmettre leurs données tous les trois mois, pour les personnes appartenant aux catégories des microentreprises et petites entreprises, et chaque mois pour les autres, dont les plateformes en ligne.
Accès pour les agents territoriaux
Le texte précise également les données à caractère personnel et les informations pouvant être enregistrées dans l'API. S'agissant des données portant sur le bien loué, il s'agit notamment du numéro de déclaration du meublé de tourisme, de l'indication de validité de ce numéro, des annonces de location concernant le bien, de son niveau de classement, le cas échéant, ou encore du nombre total de jours pendant lesquels le meublé a fait l'objet d'une location. S'agissant des déclarants et des loueurs, les données précisent, entre autres, si le déclarant est une personne physique ou une personne morale, et s'il est le loueur du meublé ou un intermédiaire.
Le décret précise encore que les agents des communes ou EPCI dûment désignés et habilités par le maire ou par le président de l'EPCI compétent ont accès à tout ou partie des données "dans la limite du besoin d'en connaître". Il ajoute que toute opération de ces agents relative au traitement fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur du service, la date, l'heure et la nature de l'opération. Autant d'informations qui seront conservées pendant six mois.
La DGE informera le grand public
De son côté, le décret 2026-196 informe que l'organisme public unique chargé de recueillir les données et de les mettre à la disposition des communes et EPCI est la direction générale des entreprises du ministère de l'Économie. C'est donc à elle que devront s'adresser les collectivités afin d'accéder aux données portant sur les locations de meublés de tourisme pour l'année en cours et l'année civile précédente uniquement. Lors de leur première demande, la commune ou l'EPCI devront notamment transmettre la délibération soumettant la location d'un meublé de tourisme à une déclaration préalable et la délibération abaissant en dessous de cent-vingt jours la durée maximale de jours de location. De plus, le décret rend opérationnelles les peines prévues par la loi en cas de fausses déclaration, et notamment l'amende administrative pouvant être prononcée par la commune.
Enfin, il précise que certaines données, portant sur l'année en cours et sur les trois années précédentes, seront mises gratuitement à la disposition du public pour chaque département ou pour région, ou pour un ensemble de départements ou de régions. Il s'agira notamment, pour chaque zone géographique, du nombre de meublés de tourisme ayant fait l'objet d'une location, du nombre de communes sur le territoire desquelles des meublés de tourisme ont fait l'objet d'une location, du nombre de meublés de tourisme de la zone géographique constituant ou non la résidence principale du loueur.
Les deux décrets entrent en vigueur dès le samedi 21 mars. Selon France urbaine, environ 29.000 communes accueillant des meublés de tourisme sont concernées par cette nouvelle réglementation.
Le Conseil constitutionnel valide une mesure d'interdiction des locations touristiques en copropriétéLe Conseil constitutionnel valide la possibilité pour certaines copropriétés d'interdire la location en tant que meublés de tourisme des résidences secondaires, selon une décision publiée jeudi 19 mars. Cette interdiction, après approbation des deux tiers des copropriétaires, est prévue par la "loi Le Meur" de novembre 2024 encadrant les meublés touristiques. Elle peut s'appliquer uniquement dans les copropriétés qui disposent d'une "clause d'habitation bourgeoise", ce qui signifie que les appartements de l'immeuble doivent être destinés uniquement à l'habitat. Le Conseil constitutionnel avait été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par un propriétaire de plusieurs logements à Caen, qui contestait la délibération de l'assemblée générale des copropriétaires de son immeuble interdisant la location en meublés de tourisme des résidences secondaires. Pour le propriétaire, cette disposition porte atteinte au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre. Il défend que ces atteintes sont disproportionnées et font peser sur les propriétaires "une contribution excessive à l'objectif de régulation et de contrôle" des locations touristiques, dans le cadre de la lutte contre la pénurie de logements. Le Conseil constitutionnel a jugé que la mesure ne porte pas atteinte au droit de propriété car elle est restreinte aux résidences secondaires et s'applique dans les immeubles dont le règlement interdit déjà toute activité commerciale dans les appartements. L'atteinte à la liberté d'entreprendre est aussi écartée. La loi Le Meur n'interdit pas la location de résidences secondaires selon d'autres modalités comme la location longue durée. Les copropriétaires peuvent aussi revenir sur l'interdiction, en votant son abrogation du règlement dans les mêmes conditions. Le Conseil a constaté que la loi Le Meur s'inscrit bien dans un objectif d'intérêt général : "faciliter la lutte contre les nuisances liées au développement des activités de location de meublés de tourisme dans les copropriétés et lutter contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée", détaille un communiqué. Le Syndicat des professionnels de la location meublée, qui n'était pas à l'origine de la QPC mais a contribué à défendre les intérêt de la filière une fois le dossier transmis aux Sages, a fait part à l'AFP de sa "déception" face à cette décision. Son vice-président, Frédérick Seidita Aires, se félicite néanmoins que "le Conseil rappelle le champ d'application extrêmement limité et restreint de la loi Le Meur, alors que beaucoup de syndics de copropriété l'ont vu large". En 2014, l'instance avait censuré une mesure similaire, qui prévoyait un principe d'autorisation préalable à une location touristique de courte durée, mais qui concernait toutes les copropriétés et également pour les résidences principales. |
