Micro-crèches : le Conseil d'État annule partiellement le décret sur la qualité d'accueil
Considérant la situation de pénurie de personnels diplômés, le Conseil d'État a censuré, dans sa décision du 27 mai 2026, la suppression au 1er septembre 2026 de la dérogation permettant aux micro-crèches de s'appuyer sur des personnels non-diplômés pour encadrer les enfants. Le gouvernement présentera prochainement un décret modificatif en Conseil d'État pour autoriser le maintien en poste de ces personnels jusqu'au 31 août 2027 (soit un an de plus que dans le décret initial), sous réserve que ces derniers soient engagés dans un processus de validation des acquis de l'expérience.
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Le 26 mars dernier, devant les membres du Comité de filière petite enfance, la ministre des Familles, Stéphanie Rist, avait annoncé le report d'un an (du 1er septembre 2026 au 1er septembre 2027) de l'entrée en vigueur du décret du 1er avril 2025 sur la qualité d'accueil dans les micro-crèches (voir notre article d'avril 2025 et l'encadré à notre article de mars 2026).
Dans une décision rendue le 27 mai 2026, le Conseil d'État a censuré le point le plus contesté du décret : celui qui annulait la dérogation accordée aux micro-crèches sur l'encadrement, permettant à ces dernières de "remplacer les professionnels diplômés par des personnes attestant de compétences dans le champ de l’accueil des jeunes enfants justifiant d’une certification professionnelle au moins de niveau 3 et d’une expérience professionnelle".
S'il confirme que "l'alignement des règles d'encadrement applicables aux micro-crèches sur celles imposées aux structures (…) de plus grande taille répond à l’objectif poursuivi d’amélioration de la qualité et la sécurité de cet accueil", le Conseil d'État juge que la situation de pénurie de personnels diplômés (taux de vacance de 14% pour les éducateurs de jeunes enfants et 11% pour les auxiliaires de puériculture, en 2024 selon la Cnaf) ne peut être résolue "à bref délai compte tenu notamment de l’insuffisance de l’offre de formations qualifiantes, de la durée de ces formations et de l’absence de voies alternatives d’obtention des qualifications requises". Il ajoute que les rapports des inspection générales de 2023 et 2024 "ne révèlent pas de défaillance structurelle dans l’accueil collectif des jeunes enfants ni de différence significative selon la taille des structures d’accueil et recommandent seulement une harmonisation progressive des règles d’encadrement au sein de ces structures".
Le reste du décret est validé
"Un projet de décret en Conseil d'État sera prochainement présenté modifiant les dispositions transitoires du décret n° 2025-304 du 1er avril 2025, en vue de permettre aux gestionnaires de micro-crèches de maintenir en poste, jusqu'au 31 août 2027", les professionnels concernés, "dès lors que ces personnes sont engagées dans un parcours de validation des acquis de l'expérience en vue d'obtenir un diplôme de niveau supérieur reconnu par la réglementation pour l'accueil du jeune enfant", a acté le gouvernement dès le 28 mai 2026, en réponse à une question écrite d'un sénateur sur la situation des micro-crèches.
À noter : en dehors de cette disposition, le Conseil d'État a validé l'ensemble du décret du 1er avril 2025, dont la disposition organisant le recueil de l'avis de l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant (commune ou intercommunalité) préalablement à toute demande d'autorisation de création, d'extension ou de transformation de structure.
