Accueil du jeune enfant : comment expliquer la sous-consommation de 640 millions d'euros du Fnas en 2025 ?
Destinés à financer le fonctionnement des structures existantes et les investissements, les crédits du Fonds national d'action sociale (Fnas) ne sont pas consommés en intégralité, et le problème s'aggrave ces dernières années. Pour la Cnaf, la baisse de la natalité comme le manque de personnels et de moyens des collectivités freinent les investissements, tandis que la diminution de l'activité proviendrait autant d'une évolution de la demande que d'une offre sous contraintes. Alors que plusieurs représentants du secteur demandent une réaffectation des sommes non-utilisées au bénéfice d'un secteur en grande difficulté, le conseil d'administration de la Cnaf devrait prochainement adopter un budget rectificatif augmentant les crédits 2026.
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Pour répondre aux besoins de solutions de garde des parents, la branche Famille est dotée d'objectifs ambitieux d'un point de vue tant quantitatif que qualitatif et de moyens en augmentation. La convention d'objectifs et de gestion (COG) 2023-2027 signée par l'État et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) prévoit en effet une hausse de 2 milliards d'euros du Fonds national d'action sociale (Fnas) entre 2022 et 2027, dont un peu plus d'1,5 milliards supplémentaires pour l'accueil du jeune enfant (voir notre article). Mais, année après année, une sous-consommation du Fnas est constatée.
Le manque de personnels : un frein aux investissements comme au fonctionnement de l'existant
Pour l'année 2025, 640 millions d'euros, dont 224 millions de crédits d'investissement et 416 millions de fonctionnement, n'ont pas été consommés, selon le dernier bilan du Fnas présenté en commission d'action sociale de la Cnaf le 17 mars dernier. Ces chiffres ont été révélés par le média Les Pros de la petite enfance, ce qui a suscité la réaction de plusieurs organisations dont le Syndicat national des professionnels de la petite enfance (SNPPE). Ce dernier, dans un communiqué du 23 mars 2026, déplore un problème récurrent et qui s'aggrave puisque qu'en 2025, la sous-consommation du Fnas aurait doublé par rapport à 2024 et dépassé de 57% la sous-consommation de 2023.
Interrogée par Localtis, la Cnaf confirme ces chiffres et indique que "la sous exécution [du Fnas] se situe très majoritairement dans le domaine de l'accueil du jeune enfant". Deux explications sont apportées par la Caisse. D'une part, "comme chaque année depuis la signature de la COG", les décisions d'investissement ont été "inférieures à la trajectoire prévisionnelle", ce qui confirme selon la Cnaf "la difficulté à développer de nouveaux projets dans un contexte de baisse de la natalité, de manque de personnels de la petite enfance dans certains territoires et de contraintes financières fortes sur le budget des collectivités locales".
D'autre part, la Cnaf observe "une baisse des heures facturées des crèches financées par la prestation de service unique (PSU)", cela "pour la seconde année consécutive". "Une analyse est en cours avec les gestionnaires car les facteurs explicatifs sont pluriels et portent à la fois sur la demande (réduction de la demande des familles) et l’offre (places gelées, réductions horaires ponctuelles, réduction de l’accueil occasionnel)", précise la Cnaf à Localtis.
Vers un budget rectificatif pour "mobiliser davantage de crédits"
"Les collectivités locales n’ont plus les moyens financiers d’investir, et le secteur n’attire plus les professionnels. Ce sont deux conséquences directes de l’absence de revalorisation salariale et du désengagement progressif de l’État", dénonce le SNPPE. Côté fonctionnement, "le mécanisme est cruel dans sa simplicité : il y a de l’argent pour financer des heures d’accueil, des familles qui en ont besoin, mais pas assez de professionnels pour ouvrir ou maintenir les capacités", ajoute le Syndicat.
Le SNPPE mais également d'autres acteurs du secteur, dont le réseau associatif de crèches Crescendo, demandent la réaffectation de ces crédits non-consommés au secteur. La Cnaf précise à Localtis qu'un prochain budget rectificatif pourrait être adopté par le Conseil d'administration de la Cnaf afin de "mobiliser davantage de crédits que celui voté initialement en décembre 2025 pour l’année 2026".
La Cnaf fait enfin valoir certaines avancées positives en 2025 : une appropriation progressive du bonus attractivité (voir notre article) avec 45% des places PSU couvertes contre 31% en 2024, le déploiement de dispositifs visant à renforcer la qualité d'accueil (journées pédagogiques, mobilisation du fonds Publics et territoires) et la hausse du nombre de dossiers de soutien à des projets de rénovation d'établissements d'accueil du jeune enfant.
› Exigences de qualité imposées aux micro-crèches : une année supplémentaire accordéeLe décret du 1er avril 2025 renforçant le taux d'encadrement et les exigences de formation des professionnels dans les micro-crèches (voir notre article) devait entrer en application le 1er septembre 2026. Le 26 mars 2026, lors du comité de filière petite enfance, la ministre des Familles Stéphanie Rist a annoncé qu'un délai supplémentaire d'un an serait accordé aux structures concernées. Il s'agit bien d'un "report" de l'entrée en vigueur du décret et non d'une "abrogation", a souligné sur LinkedIn la présidente du comité de filière petite enfance Elisabeth Laithier. Cette dernière estime que ce délai "permettra aux gestionnaires de ces structures de se mettre en conformité avec le contenu de ce décret tout en tenant compte des délais de passage parfois longs des VAE" (validation des acquis de l'expérience). "Ce report était indispensable : l’échéance initiale du 1er septembre 2026 ne permettait pas aux professionnels titulaires du CAP AEPE [accompagnant éducatif petite enfance] d’engager et d’achever leur parcours de formation vers le nouveau titre IEPE [intervenant éducatif petite enfance]" (voir notre article), a également réagi la Fédération des services à la personne et de proximité (Fédésap). Coprésidente de la Fédération nationale des éducateurs de jeunes enfants (Fneje), Julie Marty Pichon a à l'inverse déploré ce report, considérant sur LinkedIn que "le secteur s'enlise depuis plus de 10 ans avec une accélération notoire depuis 2017" et déplorant un manque de priorisation du sujet par le gouvernement. |
