Projet de loi Consommation - Mise aux normes : pas de report pour les stations-service au-delà de 500 m3
Finalement, le délai supplémentaire pour la mise aux normes européennes sera de trois ans (2016) et il va uniquement s'appliquer aux plus petites stations-service, celles dont le volume de distribution est inférieur à 500 m3 de carburants par an. C'est ce qu'ont décidé les députés dans le cadre du projet de loi relatif à la consommation, adopté dans la nuit du 16 au 17 décembre 2013, suite à l'adoption de deux amendements dans ce sens de Razzy Hammadi, député de Seine-Saint-Denis. Lors de l'examen du texte en deuxième lecture mi-septembre, les sénateurs avaient fait passer le seuil de 500 à 3.500 m3, et porté le délai à 2020. Le député de Saône-et-Loire, Thomas Thévenoud, avait présenté un amendement visant à étendre le report aux stations équipées de cuve jusqu'à 2.000 m3. Mais n'ayant pas obtenu le soutien du gouvernement, il a été obligé de retirer son amendement. D'après Benoît Hamon, le seuil de 500 m3 est "celui qui permet de véritablement identifier les petites stations". "Une station distribuant 2.000 m3 représente 600 véhicules par jour : il ne s'agit donc plus tout à fait d'une petite station, notamment en milieu rural", a ainsi indiqué le ministre délégué à la Consommation durant les discussions à l'Assemblée nationale. Le gouvernement souhaite maintenir le compromis à 500 m3 pour éviter la distorsion avec les stations ayant déjà investi dans la mise aux normes environnementales et pour éviter les risques d'accidents liés à l'absence de mise en conformité.
Pour la Fédération nationale de l'artisanat automobile, il s'agit d'une demi-satisfaction. "C'est une victoire dans le sens où le report faisait partie de nos demandes, même si au départ nous souhaitions un report jusqu'en 2020. Ce qui nous pose problème, c'est le seuil à 500 m3. Nous souhaiterions le voir porter à 2.000 m3." Un seuil qui permettrait selon la fédération d'aider les stations des petites villes ou bourgades à passer aux normes de manière plus confortable.
"Huit stations sur 10 déjà aux normes"
A l'heure actuelle, les travaux de mises aux normes sont à la charge des stations-service qui se font rembourser ensuite sous forme d'aides financières procurées par le Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC), sur facture acquittée. Les stations-service sont donc obligées de financer sur leurs fonds propres les travaux. Une opération délicate pour les plus petites. "Il ne s'agit pas de mettre en concurrence celles qui sont passées aux normes et celles qui ne l'ont pas fait, mais de soutenir les plus petites, et de pouvoir garder les stations qui ont effectué les travaux", explique la FNAA. D'après les chiffres avancés par Benoît Hamon, environ huit stations sur dix (environ 9.600) se sont déjà mises aux normes.
Reste que les positions entre l'Assemblée nationale et le Sénat sont très différentes. "Nous espérons qu'ils trouveront un compromis en commission mixte paritaire, qui ira dans le sens de ce que nous demandons", détaille la FNAA. La fédération rappelle qu'elle n'est pas opposée à ce passage aux normes, mais elle alerte le gouvernement. "Les petites stations ont besoin de temps, c'est une question de survie."
En début d'année, la FNAA estimait que 1.600 stations-service risquaient de disparaître.
