Mise en oeuvre d’une écocontribution poids lourds régionale : le décret est paru

Il faut remonter trois années en arrière pour en trouver la genèse dans l’ordonnance n°2023-661 du 26 juillet 2023 (lire notre article) - toujours pas ratifiée - qui permet aux régions volontaires (voire aux départements) de mettre en œuvre (à compter du 1er janvier 2024) un dispositif d’écocontribution visant les poids lourds circulant sur les voies du réseau routier mis à leur disposition par l’État (en application de la loi 3DS), qui sont susceptibles de supporter un report significatif de trafic depuis les autoroutes à péages ou depuis les voies soumises à une autre taxe, et ce notamment dans le but de financer la transition des infrastructures de transports. Inspiré de celui de la collectivité européenne d’Alsace, le cadre fixé repose pour rappel sur l’habilitation prévue par l’article 137 de la loi Climat et Résilience, et pour le volet fiscal (codifié dans le code des impositions sur les biens et services), sur celle prévue par l’article 128 de la loi de finances pour 2022. 

Pour l’heure, la mise en place de l’ECPL est annoncée pour 2027 par la région Grand Est, qui assume la gestion expérimentale (en principe jusqu’en 2029) de 525 km d’axes routiers stratégiques : RN4, A33, RN44, A31, A313, RN431, A30, RN52 section Meurthe-et-Mosellane. Ces axes concentrent des flux de poids lourds importants, avec un taux de camions étrangers ou hors Grand Est variant de 60 à plus de 90%. Et la région souhaite s’appuyer sur ce dispositif de redevance kilométrique pour financer des investissements structurants sur ces axes. 

L’objet du décret est notamment de préciser les modalités de notification et de calcul de la taxation d'office, mises en œuvre par les collectivités concernées, qui s'appliquent au redevable de la taxe. Le texte fixe également les conditions d'instruction par le conseil départemental/conseil régional des réclamations de la taxe. Il prévoit en outre la forfaitisation des amendes contraventionnelles réprimées par l'article L.3333-31 du code général des collectivités territoriales. Il prévoit, par ailleurs, la communication, par l'intermédiaire d'un agent de l'Etat, des informations relatives au système d'immatriculation des véhicule (SIV) aux agents compétents du département ou de la région ainsi qu'aux personnels des prestataires autorisés pour vérifier la régularité de la situation de redevables et identifier les auteurs d'irrégularités de la taxe. Enfin, il en précise les conditions d’exonération (en renvoyant à l'énumération de l'article R.3313-2 du code des transports).