Personnes âgées - Mission Gisserot : Philippe Bas veut promouvoir les couvertures complémentaires dépendance
Comment assurer un financement pérenne de la prise en charge de la dépendance à l'heure où l'on prévoit 25% de personnes âgées dépendantes de plus d'ici à 2020 et où le coût des services dans ce domaine devrait rapidement augmenter ? Le ministre délégué Philippe Bas demandait en juin dernier à Hélène Gisserot, procureur général honoraire de la Cour des comptes, de lui fournir un cadre de réflexion sur cette question. C'est chose faite. La mission Gisserot lui a remis son rapport ce 20 mars. Les constats détaillés dans ce volumineux rapport rédigé par Etienne Grass, membre de l'Igas, ne sont pas nouveaux. Certaines des pistes proposées sont en revanche plutôt offensives.
Trois scénarios sont dessinés pour "prévoir l'évolution des prélèvements obligatoires affectés à la dépendance". Le premier consisterait à "refuser toute augmentation nouvelle de prélèvements obligatoires" et, alors, à recentrer l'allocation personnalisée pour l'autonomie (APA) sur les personnes les moins aisées et/ou les plus dépendantes en renvoyant les autres à la "responsabilité individuelle", autrement dit à des systèmes privés de prévoyance. Le deuxième scénario - qui correspond à peu près à celui retenu dans le plan Solidarité Grand Age présenté en juin dernier par le gouvernement - passe par un redéploiement de l'assurance maladie et un élargissement de la CSG. Le troisième enfin, reviendrait, soit à "fixer une règle d'évolution des tickets modérateurs pour stabiliser le niveau du reste à charge des ménages à son niveau actuel", soit à "supprimer les critères de ressources dans le barème de l'APA pour la rapprocher des prestations d'assurance maladie".
Solidarité nationale... et prévoyance individuelle
En présentant ce 20 mars les conclusions de la mission Gisserot, Philippe Bas a tenu à souligner qu'il était nécessaire de continuer à s'appuyer sur les "acquis" que représentent l'APA et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et de "maintenir la cohérence de l'intervention de proximité des conseils généraux".
Le ministre délégué propose que l'APA à domicile soit transformée en "véritable prestation de compensation de la dépendance des personnes âgées", sur un modèle proche de la prestation de compensation du handicap (possibilité de prise en charge des aménagements du logement par exemple).
S'agissant de l'hébergement en établissement, l'objectif reste bien, rappelle Philippe Bas, de "diminuer fortement le reste à charge des personnes et des familles". Toutefois, au-delà des financements relevant de la solidarité nationale, la "responsabilité" individuelle serait largement sollicitée. Le ministre entend en effet permettre aux personnes âgées dépendantes de puiser plus facilement dans leur patrimoine pour faire face aux frais d'hébergement, que ce soit par le biais du viager hypothécaire ou par la mobilisation de l'assurance-vie. Enfin, le message est clair : il faut "inciter les Français à compléter l'effort de la solidarité nationale par une prévoyance individuelle ou collective". Autrement dit, "permettre le développement d'une couverture complémentaire dépendance, distribuée par les mutuelles, les institutions de prévoyance sociale ou les assureurs privés".
Philippe Bas a demandé au conseil de la CNSA d'engager "un dialogue approfondi" autour de ces "lignes directrices" afin que "d'ici l'été, le prochain gouvernement dispose de tous les éléments utiles pour pouvoir légiférer immédiatement sur la mise en oeuvre de la cinquième branche de notre protection sociale".
Claire Mallet
