Modèles-types de délibérations et d'arrêtés pour les conseils communautaires après évolution de périmètre

Une note juridique accompagnant ces documents sera disponible la semaine prochaine sur nos sites respectifs, elle abordera les dispositions applicables à chacune des grandes décisions qui devront être prises prochainement par les élus communautaires à la suite d’une modification de périmètre.

Si le législateur a fixé des échéances précises pour plusieurs de ces décisions (élection du président, vote du règlement intérieur, octroi des indemnités de fonction, etc.) aucun délai n’est prescrit pour créer les commissions thématiques, le conseil de développement, la commission d’appel d’offre …
Ces commissions n’en sont pour autant pas moins obligatoires.

Cette note revient par exemple sur la première séance du conseil communautaire en cas de fusion. Depuis la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, l’article L. 5211-6 du CGCT prévoit que la première réunion du conseil communautaire doit être consacrée à l’élection du président mais également des vice-présidents et des autres membres du bureau. Pour mémoire, il est également rappelé que la loi ne permet pas une élection des vice-présidents au scrutin de liste. Ils devront donc être élus successivement au scrutin uninominal. Autre précision importante, l’élu qui convoque la première séance communautaire est le doyen des présidents des EPCI concernés par la fusion. Mais la séance sera, quant à elle, présidée non pas par le plus âgé des anciens présidents mais par le doyen des conseillers communautaires nouvellement élus.

Cette note aborde également toute une série de questions relatives aux délégations de pouvoir et de fonction, à la désignation des conseillers communautaires au sein des organismes extérieurs, à la constitution des commissions obligatoires et commissions ad hoc, aux indemnités de fonction, aux droits de l’opposition…