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Logement / Handicap - Nouvelles modalités de location des places de stationnement adaptées dans les copropriétés

Publié le
par
V.L.
dans

Logement

Social

Santé, médico-social, vieillissement

Le décret du 8 novembre, paru au JO du 10, met en œuvre les dispositions relatives à l'inclusion d'une partie des places de stationnement adaptées dans les parties communes des nouvelles copropriétés à usage principal d'habitation, en définissant les modalités selon lesquelles ces places seront louées de manière prioritaire aux personnes handicapées habitant la copropriété. "Nouvelles copropriétés" s'entend par celles dont la demande de permis de construire a été déposée après le 1er janvier 2015. 
Jusqu'à présent, les copropriétés ne comportaient pas de places de stationnement réservées mais seulement des places adaptées aux véhicules des personnes handicapées. 
Le décret est pris en application de l'article 1er de l'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (voir aussi notre article du 22 juillet 2015).

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