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Nouvelles simplifications pour l'attribution de l'AAH

Un décret du 30 décembre 2019 apporte de nouvelles simplifications aux modalités d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés. Le texte porte en effet de cinq à dix ans la durée d'attribution de l'AAH pour une durée limitée (avant révision) aux personnes présentant un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80%. Cette prorogation peut se faire sans nouvelle demande de la part des intéressés, mais le bénéficiaire doit être informé qu'il conserve la possibilité de solliciter à tout moment la MDPH (maison départementale des personnes handicapées), afin d'obtenir un nouvel examen de sa situation et, le cas échéant, une révision de ses droits. Les mêmes modalités valent pour le complément de ressources de l'AAH, qui n'est plus ouvert depuis le 1er décembre 2019 mais dont les bénéficiaires antérieurs conservent leurs droits à la prestation.

Ces simplifications se situent dans le prolongement des annonces du comité interministériel du handicap (CIH) d'octobre 2018, qui regroupait un ensemble de mesures destinées à renforcer les droits des personnes handicapées et à simplifier leur vie quotidienne (voir notre article ci-dessous du 25 octobre 2018). Il y a un an, un premier décret du 24 décembre 2018 était déjà venu mettre en œuvre les premières mesures issues de ce CIH (voir notre article ci-dessous du 7 janvier 2019) : possibilité d'une attribution à vie pour la CMI (carte mobilité inclusion), attribution de l'AAH sans limitation de durée pour toute personne présentant un taux d'incapacité permanente d'au moins 80% et dont les limitations d'activité ne sont pas susceptibles d'évolution favorable, mesure identique pour la RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) et l'orientation vers le marché du travail pour "toute personne qui présente, compte tenu des données de la science, une altération définitive d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale, cognitive ou psychique qui réduit ses possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi", allongement de la durée d'attribution de l'AEEH (allocation d'éducation de l'enfant handicapé)...

Le décret du 30 décembre 2019 prolonge et amplifie certaines de ces mesures en prévoyant que les bénéficiaires de la CMI, de la RQTH ou d'une orientation vers le marché du travail bénéficieront désormais, sans nouvelle demande de leur part, d'une prorogation de leurs droits sans limitation de durée, dès lors que la CDAPH (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) constate que les conditions fixées sont toujours remplies.

Les mesures prévues par le décret doivent simplifier les démarches des personnes handicapées, mais aussi alléger la charge de travail des MDPH. Elles entrent en vigueur dès le 1er janvier 2020. On notera au passage que c'est aussi le cas pour l'attribution à vie de la RQTH, dont le décret du 24 décembre 2018 avait reporté l'application au 1er janvier de cette année, contrairement à l'attribution à vie de l'AAH qui entrait en vigueur immédiatement.

 

Références : décret n°2019-1501 du 30 décembre 2019 relatif à la prorogation de droits sans limitation de durée pour les personnes handicapées (Journal officiel du 31 décembre 2019).

 

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