France

Jean-Noël Escudié / P2C pour Localtis

Ordonnances Modes de garde : le ministère consulte, "Pas de bébés à la consigne" mobilise

Social

Jeunesse, éducation et formation

Un projet d'ordonnance, actuellement en consultation, apporte de nombreuses et importantes nouveautés en matière d'accueil de la petite enfance. Le principal objectif est de simplifier une série de normes et de règles - surface par enfant, catégories d'établissements, ratios d'encadrement, surnombres temporaires... Certains points ne sont pas encore tranchés. Le collectif "Pas de bébés à la consigne", qui avait appelé à manifester le 23 mai, a été reçu par la secrétaire d'État Christelle Dubos et estime avoir obtenu quelques avancées.

Prévues par l'article 50 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (Essoc), qui habilite le gouvernement à prendre "toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faciliter l'implantation, le développement et le maintien de modes d'accueil de la petite enfance", les ordonnances correspondantes sont en cours de finalisation. Après avoir procédé à une large concertation et lancé quelques pistes qui n'ont pas manqué de susciter déjà des réactions (voir notre article ci-dessous du 11 avril 2019), la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a diffusé une version très avancée du texte. Celle-ci reste toutefois provisoire et soumise à une nouvelle concertation jusqu'au 15 juillet.

Une amélioration du service rendu aux parents

Le projet d'ordonnance apporte plusieurs innovations importantes. Certaines font plutôt consensus, dans la mesure où elles doivent améliorer la qualité du service rendu aux enfants et aux parents. C'est le cas de l'amélioration du maillage territorial des établissements d'accueil du jeune enfant (Eaje), déjà bien avancé avec l'instauration des schémas départementaux de services aux familles, lancés en 2014. Ceux-ci seront désormais inscrits dans la loi et les commissions départementales de l'accueil de jeune enfant seront remplacées par des comités départementaux des services aux familles.

Il est également prévu de porter au niveau législatif la mise en œuvre et le respect de la "Charte nationale pour l'accueil du jeune enfant". L'information des parents sera renforcée par la transformation des relais assistantes maternelles (RAM) en relais petite enfance (RPE) avec une vocation plus large. Après diverses affaires sordides, il est aussi prévu de "généraliser le contrôle des antécédents judiciaires des professionnels de l'accueil du jeune enfant et de l'étendre aux garderies et entreprises de garde à domicile. Ce contrôle devra être aussi accessible aux parents employeurs via une procédure simple" (ce qui pourrait poser quelques problèmes constitutionnels).

Des dérogations pour les horaires atypiques

Un volet sur l'inclusion des enfants malades ou handicapés est par ailleurs prévu, avec en particulier la mise en œuvre d'une "systématisation de l'accompagnement à la santé". Il est notamment envisagé de systématiser le recours à un référent santé (qui ne sera pas forcément un médecin, mais pourra être une infirmière) pour les micro-crèches et les maisons d'assistantes maternelles.

S'il répond aux attentes de certains parents, le développement de l'accueil occasionnel et des horaires atypiques pourrait toutefois susciter des réticences chez les professionnels. Il est en effet prévu - à titre expérimental et pour cinq ans - la possibilité de déroger au taux d'encadrement réglementaire lors de l'arrivée et du départ des enfants (aujourd'hui, au moins deux professionnels présents). Dorénavant, un seul professionnel pourrait accueillir, dans tous les Eaje, jusqu'à quatre enfants en horaires atypiques, mais pour une durée ne pouvant excéder deux heures.

Droits renforcés pour les assistantes maternelles

Du côté des professionnels, l'ordonnance s'attache notamment à améliorer la situation des assistantes maternelles - secteur dans lequel les candidates se font plus rares - à travers diverses mesures : légalisation de l'exercice dans un tiers-lieu (en l'occurrence les maisons d'assistantes maternelles), qui devient un mode d'exercice de droit commun et non plus dérogatoire, extension aux assistantes maternelles de l'accès à la médecine du travail et droit au chômage en cas de démission forcée pour non-respect de l'obligation vaccinale par les parents. L'ordonnance prévoit aussi d'instaurer davantage de passerelles entre les métiers et les établissements, mais aussi de rendre obligatoire, à titre expérimental, des temps d'analyse des pratiques, sous la houlette d'un intervenant extérieur, dans les crèches, les micro-crèches et les MAM.

Une autre mesure risque d'être moins consensuelle : elle prévoit de faciliter les remplacements, notamment en incitant aux mutualisations en Eaje et en clarifiant les règles applicables. Dans les MAM, le texte prévoit d'autoriser jusqu'à six assistantes maternelles travaillant dans une même MAM, avec un maximum instantané de quatre professionnelles et seize enfants. En outre, chaque assistante maternelle serait autorisée à accueillir exceptionnellement un ou deux enfants supplémentaires parmi ceux habituellement accueillis, mais dans la limite de seize enfants accueillis simultanément.

Surface, encadrement : l'épineuse question des normes

L'objectif principal fixé par la loi d'habilitation était clairement de simplifier un certain nombre de normes et de règles, afin de faciliter la création de mode de garde collectifs, qui a nettement marqué le pas au cours de la dernière convention d'objectifs et de gestion de la Cnaf (voir notre article ci-dessous du 2 avril 2019). Pour les porteurs de projets et les gestionnaires, le texte prévoit ainsi d'expérimenter un dispositif de guichet unique, la CAF, la PMI et la commune se chargeant alors de l'ensemble de l'instruction et des échanges entre institutions.

Mais le sujet le plus conflictuel concerne, bien entendu, la révision des normes. Il ne devrait pas y avoir de problème - du moins pour les Eaje publics - sur la mesure prévoyant de créer une norme nationale de 7 m2 de surface minimale par enfant, dans la mesure où il s'agit déjà de la norme communément appliquée par les services de PMI. En revanche, le texte prévoit de déroger à la règle des 7 m2 par enfant pour descendre à 5,5 m2 dans les communes "densément peuplées", à condition toutefois que le lieu dispose d'une surface minimale de 20 m2 sous forme d'un espace intérieur ou extérieur dédié à la motricité.

Dans le même esprit, mais sans doute moins conflictuel, le texte prévoit de réduire les effets de seuil en ramenant la classification à cinq catégories : micro-crèche, petite crèche (jusqu'à 25 places), moyenne crèche (26 à 40 places), grande crèche (41 à 60 places) et très grande crèche (61 places et plus).

Enfin, sur les ratios d'encadrement, le texte proposé abandonne la distinction traditionnelle entre les enfants qui marchent et ceux qui ne marchent pas. À ce stade, il ne tranche pas, mais propose une alternative : soit un taux différent en fonction de l'âge des enfants avec un adulte pour cinq enfant jusqu'à 18 mois (au lieu de 15 mois comme envisagé initialement), soit un taux unique d'un professionnel pour six enfants, quel que soit leur âge.

Le texte propose également un choix alternatif, à trancher dans le texte définitif, pour les surnombres temporaires d'enfants en Eaje : soit la possibilité d'accueillir simultanément 20% d'enfants au-delà de la capacité autorisée à condition de ne pas dépasser un taux d'occupation hebdomadaire de 100% de la capacité d'accueil horaire autorisée ; soit la possibilité d'accueillir simultanément 15% d'enfants au-delà de la capacité autorisée, dans la limite de 20 heures par semaine (réparties selon les besoins), mais sans obligation d'avoir un taux hebdomadaire en deçà de 100% de la capacité horaire autorisée.

Pour les sorties, le texte prévoit, à titre dérogatoire, un encadrement d'un professionnel pour quatre enfants, mais pour une durée maximale de deux heures.

Des réactions contradictoires

Les réactions ne se sont pas fait attendre. Le collectif "Pas de bébés à la consigne", très actif depuis la précédente réforme des normes durant le quinquennat de Nicolas Sarkozy et qui regroupe toutes les organisations syndicales, a maintenu son appel à manifester le 23 mai. Des rassemblements ont ainsi eu lieu dans près de 50 villes. Le collectif annonce "des centaines de crèches en grève" et 2.500 manifestants à Paris, 1.500 à Marseille, 800 à Toulouse, 700 à Lyon, 400 à Nantes, 300 à Nice et Montpellier...

Le collectif conteste notamment "une surface d'accueil par enfant dans les grandes villes de 5,5 m2 alors que tous les acteurs s'accordent sur la nécessité d'au moins 7 m2 pour assurer des conditions de jeu et de vie favorables au développement des jeunes enfants". Il dénonce aussi "une augmentation de la capacité d'accueil des micro-crèches à au moins 16 enfants, au lieu de 10 aujourd'hui, alors qu'elles fonctionnent avec des dérogations importantes par rapport aux autres établissements, par exemple concernant les qualifications professionnelles"

De son côté, la Fédération française des entreprises de crèches (FFEC), qui représente les crèches privées, "appelle le gouvernement à ne pas détruire de crèches". À l'inverse du collectif, hostile aux dérogations, la FFEC s'inquiète de la norme nationale de 7 m2 par enfant, qui doit "remplacer la surface minimale constatée actuelle de 6 m2 par enfant [...], détruisant ce faisant 21.000 places de crèches d'un trait de plume". Pour donner ce chiffre, la FFEC s'appuie sur une "estimation" portant sur un échantillon de 311 micro-crèches privées. La Fédération estime également qu'un taux unique d'un professionnel pour six enfants (l'une des deux hypothèses envisagées) "nécessiterait une dépense supplémentaire d'au moins cinq cent millions d'euros".

Des précisions ministérielles

Reçu à l'issue de la manifestation parisienne par Christelle Dubos, la secrétaire d'État auprès d'Agnès Buzyn, "Pas de bébés à la consigne" annonce avoir obtenu des éclaircissements ou des avancées sur certains points. Dans un communiqué du 24 mai, il explique ainsi avoir obtenu le maintien du ratio 40/60 dans l'encadrement des crèches (40% de professionnels diplômés d'État : puéricultrices, éducateurs de jeunes enfants, infirmiers, psychomotriciens, auxiliaires de puériculture). La modification de ce ratio ne figurait toutefois pas dans le projet d'ordonnances, mais le collectif continue de plaider pour un ratio 50/50.

Le collectif a également rappelé son attachement à la norme de 7 m2 par enfant "en tout point du territoire", écartant ainsi le projet de dérogation à 5,5 m2 dans les zones à forte pression foncière qui, selon le communiqué, concernerait 604 communes pour près de 23 millions d’habitants. Il s'est par ailleurs prononcé pour la norme à 12 enfants dans les micro-crèches, qui constitue "le maximum acceptable, compte-tenu du cadre dérogatoire des micro-crèches concernant les qualifications et de leur financement Paje qui défavorise la mixité sociale en leur sein".

Enfin, sur "l'accroissement du surbooking" (dérogations temporaires aux capacités maximales d'accueil), le collectif a entendu l'argument de la secrétaire d'État, selon lequel l'objectif est d'abord de pallier des situations urgentes et inattendues de manque de personnel ou de répondre à un besoin urgent des familles. Mais, "si telle est l'intention, cela requiert que le projet soit réécrit dans ce sens et non dans celui d'une optimisation des taux de fréquentation des crèches au détriment de la qualité d'accueil des enfants". Pour le reste, Christelle Dubos a confirmé les différentes options qui restent ouvertes dans le cadre de la concertation, notamment sur les ratios d'encadrement.

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