Modes de garde - Vers des ordonnances pour simplifier l'accueil de la petite enfance

Parmi ses nombreuses dispositions, la loi du 10 août 2018 "pour un Etat au service d'une société de confiance" (voir notre article récapitulatif de ce jour) comporte un article 50 habilitant le gouvernement à prendre par ordonnances "toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faciliter l'implantation, le développement et le maintien de modes d'accueil de la petite enfance". Cette ou ces ordonnances devront intervenir dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la loi, soit avant le 11 février 2020. Un projet de loi de ratification devra alors être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de la ou des ordonnances.

Un amendement du gouvernement en cours d'examen du texte

L'article 50 a été introduit par un amendement du gouvernement en première lecture à l'Assemblée nationale, en janvier 2018 (voir l'encadré de notre article ci-dessous du 25 janvier 2018). De ce fait, cette disposition n'est pas prise en compte par l'étude d'impact du projet de loi, l'argument avancé par le gouvernement étant que cette insertion tardive est la conséquence de la nécessaire concertation préalable avec les professionnels. De même, la présence de cet article sur les modes d'accueil de la petite enfance dans une loi sur la société de confiance, contestée par certains parlementaires, est justifiée par son lien avec les dispositions sur le "permis de faire" en matière d'urbanisme et de logement, figurant à l'article 49.
Comme il est de règle, la mesure d'habilitation donne toutefois les grandes lignes du contenu des futures ordonnances. Trois orientations principales sont ainsi citées dans l'article. La première vise à simplifier et à assurer "une meilleure cohérence des législations applicables aux modes d'accueil de la petite enfance, au regard de leurs spécificités respectives".
La seconde consiste à prévoir "les conditions dans lesquelles ces législations peuvent donner lieu à des dérogations, justifiées par la spécificité des situations et des enjeux locaux, dès lors que des garanties équivalentes sont apportées en termes de qualité d'accueil, s'agissant notamment du nombre et de la qualification des adultes encadrant les enfants, et de respect de l'intérêt de l'enfant". L'objectif affiché est clairement de reprendre le chantier de la simplification des normes applicables aux établissements d'accueil de la petite enfance (Eaje), au moins sous une forme dérogatoire.

"Réduire les frictions entre les normes ou avec le contexte local"

L'exposé des motifs de l'amendement déposé par le gouvernement et devenu l'article 50 précise ainsi que les mesures prévues par les futures ordonnances devront "réduire les frictions entre les normes ou avec le contexte local, et ce faisant, [...] faciliter la mise en œuvre de la réglementation pour l'ensemble des parties prenantes en matière d'accueil de la petite enfance". Ces mesures s'inscriront dans le cadre défini par la Charte nationale pour l'accueil du jeune enfant, adoptée au printemps 2017. Elles devront également favoriser l'exercice du libre choix des parents sur le mode d'accueil de leur enfant. Enfin - et toujours selon l'exposé des motifs de l'amendement -, elles devront bénéficier "prioritairement aux territoires sous-dotés en termes de modes d’accueil de la petite enfance". Une priorité reprise dans la COG 2018-2022 de la Cnaf.
Agnès Buzyn avait déjà fait part de son intention en la matière lors de sa présentation des orientations de la politique familiale devant le conseil d'administration de la Cnaf en septembre dernier (voir notre article ci-dessous du 21 septembre 2017). Pour la ministre des Solidarités et de la Santé, cette simplification doit contribuer à la relance de la création de places d'accueil de la petite enfance, après l'échec patent de la COG 2012-2017.
Sur ce sujet très sensible, la dernière modification significative remonte au décret du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans (voir notre article ci-dessous du 9 juin 2010). Celui-ci avait alors soulevé de vives réserves chez les professionnels de la petite enfance, donnant notamment naissance au mouvement "Pas de bébés à la consigne" (voir nos articles ci-dessous du 6 octobre 2009 et du 14 mars 2011).

Un guichet unique pour les porteurs de projets

Enfin, la troisième orientation mentionnée par l'article 50 de la loi du 10 août 2018 prévoit d'autoriser les "autorités compétentes en la matière" - dont les CAF et les caisses de MSA - à prendre diverses mesures "nécessaires à l'implantation, au développement et au maintien de modes d'accueil de la petite enfance ainsi qu'à leur financement". Parmi ces mesures, l'article cite expressément la mise en place d'un "guichet administratif unique facilitant les démarches des porteurs de projets" à chaque étape de leur activité et la recherche d'une "cohérence des actes pris par les autorités compétentes en la matière, au regard notamment des diagnostics, des schémas, des plans d'action et plus généralement de toutes démarches locales de coordination dans le champ des modes d'accueil de la petite enfance".
Pour ces trois orientations, l'article 50 prévoit la possibilité d'expérimentations d'une durée de deux à cinq ans, avec remise d'un rapport d'évaluation au Parlement.

Références : article 50 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (Journal officiel du 11 août 2018).