Ouverture des données de circulation et de sécurité routières : l’arsenal réglementaire se précise

Une série de textes - deux décrets et deux arrêtés - pris en application de l’article L.1513-2 du code des transports relatif à la mise à disposition de services d’information en temps réel sur la circulation routière et la sécurité routière sont parus au Journal officiel ce 26 mars. 

Cet article introduit par la loi du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, dite Ddadue, doit permettre la mise en oeuvre de la directive (UE) 2010/40  ITS (ou STI) sur le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine routier et ses interfaces avec d’autres modes de transport révisée en 2023. L'arsenal réglementaire qui en découle a également pour objet de préciser les modalités d’application de trois règlements délégués (UE) - 2022/670 concernant les données en temps réel, 886/2013 concernant les données minimales de sécurité routière et 885/2013 concernant les données d’aires de stationnement pour camions et véhicules commerciaux. Concrètement, il s’agit d'obliger les détenteurs de données relatives à la circulation et à la sécurité routières, à commencer par les collectivités territoriales gestionnaires de voirie, à les mettre à jour et à les rendre accessibles sous forme numérique. 

La liste des données et informations susceptibles d'être mises à disposition via un opérateur appelé "point d'accès national" (le PAN), ainsi que celle des réseaux routiers concernés doivent être définies par voie réglementaire, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) et de l’Autorité de régulation des transports (ART). Ces dernières ont respectivement remis leur avis le 25 septembre et le 17 juillet 2025.

Le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) a de son côté rendu un avis favorable à l’unanimité de ses membres le 3 juillet. Le collège des élus a salué la porté générale de ces textes qui offrent un cadre réglementaire "utile" à l’ouverture des données de circulation et de sécurité routières, permettant in fine d’améliorer l’information en temps réel de l’usager et la coordination des interventions sur le réseau. Il relève toutefois que "dans un contexte d’accroissement des contraintes techniques et environnementales dans la gestion des routes et d’insuffisance chronique des ressources financières, l’obligation de numériser et de convertir au format européen les données à disposition entraînera pour chaque commune concernée un coût non négligeable". "La mise à disposition de données fiables, en l’absence parfois de ressources en ingénierie suffisante, pourrait ouvrir l’éventualité que la responsabilité des collectivités soit engagée si des informations erronées ou périmées devaient conduire à des accidents", s’inquiète en outre l’instance consultative qui souhaiterait des gages pour sécuriser le dispositif. 

Le premier décret relatif aux données et informations de circulation et de sécurité routières visées à l’article L. 513-2 (et l’arrêté pris pour son application sur les caractéristiques des données y compris leurs métadonnées) liste les détenteurs et utilisateurs des données et informations soumis à l’obligation de fourniture de données et précise entre autres le champ géographique de déploiement du service d’informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière et des services d’informations concernant les aires de stationnement. 

Le texte organise également une transition vers un nouveau point d’accès national (PAN) aux données routières agrégées accessible sur le site internet https://transport.data.gouv.fr. A ce jour, - et pour une période transitoire s'achevant six mois après l'entrée en vigueur de l'arrêté -, c’est le site internet https://www.bison-fute.gouv.fr du ministère chargé des Transports qui accueille le point d'accès national aux données routières. 

Le second décret portant sur l’obligation de numérisation des données (et l’arrêté pris pour son application) introduit dans le code des transports un article D.1513-8, qui désigne, pour chaque catégorie de données, les détenteurs et utilisateurs soumis à l’obligation de numérisation. Et précise qu'elle ne s‘impose qu’à partir du moment où l’information sous-jacente existe déjà. "Dans la mesure où l’obligation de numérisation impose aux détenteurs et utilisateurs une charge supplémentaire substantielle, il apparaît important que seuls les détenteurs détenant, en qualité de gestionnaire de domaine public routier, d’autorité investie des pouvoirs de circulation ou d’exploitant d’aires de stationnement, les types de données listés à l’annexe III de la directive (UE) 2010/40 modifiée soient assujettis à cette obligation", insiste l’ART. 

Les échéances de numérisation de données sont rappelées en annexe du décret. Quant aux périmètres géographiques correspondants sur lesquels les données concernées doivent être enregistrées, ils figurent dans l’arrêté. Le texte met en œuvre la faculté ouverte aux États membres de restreindre, pour certaines catégories de données, le champ d’application géographique de l’obligation de numérisation. Il est ainsi précisé que "la couverture géographique apparaissant à l’annexe III de la directive 2010/40 révisée est limitée dans les villes situées au centre de chaque nœud urbain, aux routes dont le trafic journalier annuel moyen est supérieur à 7.000 véhicules".