Ouverture des données sur les subventions : un décret à J - 3 mois

La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 a établi l'ouverture des données relatives aux subventions faisant l'objet d'une convention. Les "données essentielles" de ces conventions devront être accessibles "sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé". Publié au Journal officiel du 7 mai 2017, un décret désigne les données devant être rendues publiques, ainsi que les modalités de cette diffusion.

A partir du 1er août 2017, les collectivités locales ou leurs établissements publics attribuant une subvention faisant l'objet d'une convention pourront choisir entre deux options : publier sur leur site internet, sous trois mois à compter de la signature de la convention, les données relatives à cette subvention ou bien transmettre ces données à l'autorité en charge du portail unique interministériel de mise à disposition des données publiques. Si elle opte pour cette deuxième option, la collectivité devra toutefois a minima faire figurer sur son propre site "un lien vers les données ainsi publiées".
Cette obligation "ne s'applique pas aux collectivités territoriales de moins de 3.500 habitants ni à leurs établissements publics", peut-on lire dans le décret.

Les "données essentielles" des conventions de subvention listées par le décret portent sur l'autorité ou l'établissement attribuant la subvention, l'organisme attributaire et la subvention en elle-même. Devront notamment figurer l'objet de la subvention, son montant, sa nature, le calendrier de son versement et, le cas échéant, la répartition de la subvention entre "plusieurs attributaires au titre d'un même projet". Un arrêté du Premier ministre fixera les conditions de la mise à disposition de ces données.
Pour rappel, l'établissement d'une convention est obligatoire lorsque la subvention attribuée dépasse le montant annuel de 23.000 euros, selon le décret du 6 juin 2001 d'application de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Référence : décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention, JO du 7 mai 2017.

 

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