Pacte européen sur la migration et l'asile : une circulaire, faute de mieux

Ce 12 juin, l'essentiel des dispositions composant le pacte sur la migration et l'asile – neuf règlements et une directive au total – est entré en vigueur. Formellement adopté il y a plus de deux ans – le 14 mai 2024 –, ce pacte réforme en profondeur le régime de l'asile et les contrôles aux frontières extérieures de l'Union. "Il repose sur deux principes directeurs : la responsabilité de chaque État dans la gestion des flux migratoires et la solidarité envers les États frontaliers soumis à une pression particulière", rappelle le Conseil d'État. Las, en dépit de ce délai, et de l'importance du sujet, la directive n'a toujours pas été transposée en droit français. Pour autant, cette dernière peut désormais être invoquée pour faire annuler des décisions prises en application du droit national qui ne serait plus conforme.

Un processus de transposition lancé tardivement et bloqué à l'Assemblée

Une situation qui risque de perdurer. Présenté en conseil des ministres le 8 avril dernier seulement, et adopté par le Sénat en première lecture le 20 mai, le projet de loi habilitant le gouvernement à procéder par ordonnances aux adaptation rendues nécessaires par ces textes n'est en effet toujours pas inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale — mais il sera examiné en session extraordinaire. D'application immédiate, les neuf règlements en question ne vont pas sans bouleverser "une part importante des dispositions [législatives] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile" (Ceseda), comme le reconnait Laurent Nuñez dans une circulaire qu'il vient d'adresser aux préfets le 10 juin visant à "clarifier le droit applicable", et dans laquelle il rappelle que "l'Administration a non seulement le devoir de les appliquer, mais aussi de cesser d'appliquer le droit national qui n'y serait pas conforme".

Une circulaire pour "clarifier le droit applicable" adressée deux jours avant l'entrée en vigueur

En deux jours, s'ils n'ont, eux aussi, pas anticipé le mouvement, les services préfectoraux et les forces de sécurité intérieure ont dû ainsi se familiariser avec les nouvelles procédures, notamment grâce à des fiches de mise en œuvre jointes à la circulaire (s'y ajoutent des documents divers mis en ligne au compte-goutte depuis le 10 juin sur le site de la direction générale des étrangers en France du ministère). "Il est de la responsabilité du gouvernement de garantir par tous moyens l'intelligibilité du droit, puisque le Ceseda ne constitue […] plus une référence suffisamment fiable", argue le ministre. 

"Si la circulaire est indispensable pour limiter les incertitudes, elle ne dispensera pas le législateur d'intervenir, et ce dans un délai le plus court possible", avertit toutefois le Conseil d'État, en évoquant "plusieurs incompatibilités que la circulaire ne peut pas corriger et notamment le délai de recours pour les demandeurs d'asile en rétention, ou la mise en œuvre de la procédure d'asile à la frontière".

De l'activité supplémentaire pour les tribunaux

Laurent Nuñez ne cache pas que "la mise en œuvre du pacte constitue un défi pour la France […]". D'autant plus dans ces conditions. "En l'absence de loi, il est vraisemblable qu'une partie des conditions d'application du pacte soient fixées de façon prétorienne", admet-t-il encore. De quoi charger encore un peu plus la barque des tribunaux. En 2025, le droit des étrangers représentait 46% des affaires jugées par les tribunaux administratifs et 55% de celles jugées par les cours administratives d'appel.