Un mécanisme de répartition des migrants sur le territoire national qui fait globalement ses preuves, juge la Cour des comptes
La Cour des comptes dresse un bilan plutôt positif du mécanisme de répartition des migrants sur le territoire national déployé depuis 2021, qui reste néanmoins à parfaire. Si la situation de l'Île-de-France s'est singulièrement améliorée, il en va différemment des Hauts-de-France, région sur-sollicitée. D'autres régions, en tête les Pays de la Loire et la Nouvelle-Aquitaine, restent en revanche encore loin des objectifs fixés.
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Dans un rapport publié ce 12 juin, la Cour des comptes dresse un bilan globalement positif du mécanisme de répartition régionale des migrants. Son principe avait été posé en 2015 dans la foulée de la crise migratoire (45.500 premières demandes d'asile déposées à l'Ofpra en 2014, 130.029 en 2024), puis acté par la loi de 2018 pour une immigration maîtrisée, afin de "desserrer la plaque parisienne", rappelle la rue Cambon. Et de relever qu'en 2020, l'Île-de-France enregistrait 46% des demandes d'asile, alors qu'elle ne comptait que 19% des possibilités d'hébergement du dispositif national d'accueil.
Effectivement déployé à compter de 2021, ce dispositif, qui s'appuie sur une clé de répartition définie dans le schéma national d'accueil des demandeurs d'asiles et des réfugiées (Snadar) – dont l'élaboration n'avait pas été sans heurts – "a permis de fortement rapprocher la répartition régionale des demandeurs d'asile sur le territoire national, hors territoires ultramarins et Corse", de l'objectif (écart de 5% en 2024 contre 21% en 2024), constate la Cour.
Un dispositif à parfaire
D'abord, la rue Cambon observe que les modalités de calcul de proportions d'accueil par territoire "reposent sur des indicateurs anciens, qui n'ont pas été revues depuis 2021, alors que le schéma a été prolongé jusqu'en 2027" et qu'il convient en conséquence d'actualiser la répartition territoriale des places d'accueil.
Ensuite, la Cour constate que "certaines régions se situent toujours très en deçà des objectifs d'accueils" après orientation. C'est singulièrement le cas des Pays de la Loire (-22,3%) et de la Nouvelle-Aquitaine (-21,1%), et dans une moindre mesure de la Bourgogne-Franche-Comté (-11,9%), d'Aura (-10,5%) et de la Bretagne (-7,5%). Dépassent en revanche les objectifs le Centre-Val de Loire (+10,5%), l'Île-de-France (14%) et plus encore les Hauts-de-France (31,2%), région qui fait face à "une forte présence de demandeurs d'asile" (la demande d'asile y a quasiment doublé entre 2021 et 2024), et qui devrait, pour les auteurs du rapport, bénéficier du même dispositif que l'Île-de-France pour y réduire le nombre de demandeurs d'asile accueillis.
Enfin, la Cour juge que les effets du dispositif sur la proportion de demandeurs d'asile hébergés ou la présence à la rue sont difficiles à établir, "bien qu'une évolution favorable ait pu être observée à partir de 2021". La Cour estime en effet que si le dispositif a accru la capacité à proposer un toit aux personnes éligibles, il a également contribué à l'attrition du nombre de personnes susceptibles d'en bénéficier, le refus de l'orientation proposée par le demandeur d'asile entrainant, sauf exception, la suspension ou le refus d'octroi des conditions matérielles d'accueil (allocation et accès à une place d'hébergement). Or, en 2024, 31.387 orientations régionales ont été proposées, mais seules 19.752 ont été acceptées par les demandeurs d'asile, et 17.939 effectivement mises en œuvre.
Des "sas régionaux" pertinents à mobiliser davantage
La Cour tire des conclusions également similaires pour les "sas régionaux", ces centres d'hébergement temporaire implantés dans chaque région métropolitaine à l'exception des Hauts-de-France, de l'Île-de-France et de la Corse mis en place en 2023 afin de faciliter la mise à l'abri des personnes évacuées des campements d'Île-de-France. Si elle juge qu'un bilan définitif ne peut encore être dressé, elle estime qu'ils "ont permis de réduire la pression exercée sur le parc d'hébergement francilien". Elle souligne néanmoins que le dispositif peut encore être "optimisé", alors qu'il est encore "encore insuffisamment mobilisé, notamment du fait de l'inadaptation de certains locaux à la réalité des publics".
Un coût du dispositif "difficile à estimer"
Last, but not least, la Cour concède "qu'il est délicat d'estimer les dépenses relatives au mécanisme d'orientation régionale, qui n'a pas bénéficié d'un budget particulier". À une échelle plus large, elle indique que les crédits de paiement exécutés de la mission "Immigration" du budget de l'État, qui finance les politiques de l'asile, sont passés de 677,5 millions d'euros en 2015 à 2,2 milliards d'euros en 2024.
