Paquet "énergie" de UE : l'ordonnance de transposition publiée

L’ordonnance de transposition de plusieurs directives dans le domaine de l’énergie et du climat, parue ce 16 juillet, permet notamment de coller aux standards en matière de comptage et d’information des abonnés des réseaux de chaleur et de froid. Dans le tertiaire, elle signe la mise en oeuvre du système d’automatisation et de contrôle des bâtiments (dit "BACS" ou "Building automation and control systems") de nature à maximiser la performance énergétique.     

La parution, ce 16 juillet, d’une ordonnance portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue) dans le domaine de l'énergie et du climat constitue le premier volet d’un corpus de textes - au total trois décrets et six arrêtés sont attendus pour la déclinaison réglementaire - prévus pour la transposition du paquet "Une énergie propre pour tous les Européens" (ou "paquet hiver"). Y sont regroupés les sujets liés au bâtiment et aux réseaux de chaleur et de froid, permettant de "finaliser" la transposition de la directive n° 2018/2002 du 11 décembre 2018 modifiant la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique (DEE) et de la directive 2018/844 du 30 mai 2018 portant sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB) et de "débuter" celle de la directive 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables -DNER (refonte).
La loi Energie et Climat de 2019 prévoit le recours aux ordonnances pour mener à bien cette transposition technique, traduction de l’objectif pour 2030 de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne (UE) d’au moins 40% par rapport à 1990. Un choix de véhicule législatif motivé par des délais de transposition contraints. L’échéance fixée au 25 juin pour la directive 2018/2002 est même légèrement dépassée et encore davantage celle concernant la directive 2018/844 (date limite au 10 mars 2020). 

Dispositifs d’automatisation dans le tertiaire

L’ordonnance introduit tout d’abord au sein du code de la construction et de l’habitation, l’obligation - en application de la directive DPEB - d’installer des systèmes d’automatisation et de contrôle (les fameux "BACS"-Building automation and control systems) dans tous les bâtiments tertiaires neufs et existants les plus consommateurs "lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable", tempère-t-elle. Derrière ce jargon technique, Il faut comprendre "tous produits, logiciels et services d’ingénierie à même de soutenir le fonctionnement efficace sur les plans énergétique et économique, et sûr, des systèmes techniques de bâtiment [chauffage, climatisation, ventilation etc.] au moyen de commandes automatiques et en facilitant la gestion manuelle de ces systèmes techniques de bâtiment", précise le rapport l’accompagnant. Un décret "BACS" doit y revenir dans le détail, avec un seuil de puissance cumulée qui devrait tourner autour de 290 kW pour en conditionner l’obligation, selon la version soumise à consultation début juin. 
Autre exigence posée, l’installation de dispositifs de régulation de température (par pièce ou par zone chauffée du bâtiment) - système de régulation de la chaleur ou SRC - dans le résidentiel et le tertiaire. Les bâtiments existants en seront équipés au fil de l’eau à l’occasion du remplacement de leurs générateurs de chaleur. Une obligation "déjà imposée par la RT2012 pour les bâtiments neufs et par l'arrêté du 3 mai 2007 lors du remplacement d'un émetteur de chauffage", rappelle au passage le ministère de la Transition écologique.  

Renforcer l’information des abonnés des réseaux de chaleur

Il s’agit de respecter les standards en matière de comptage, d’information des abonnés des réseaux de chaleur et de froid (au titre de la directive DEE) et de droit de déconnexion (directive DNER). Avec un prérequis, les appareils de mesure (compteurs individuels, répartiteurs de frais de chauffage) installés après le 25 octobre 2020 devront être lisibles à distance ("télé-relevables"), et au plus tard en 2027, pour l’ensemble des systèmes de comptage existants.
L’ordonnance crée un titre nouveau dédié aux contrats d'abonnement des réseaux de chaleur et de froid au sein du code de l’énergie, en organisant la transmission par le fournisseur d'énergie d'une note d'information aux propriétaires de l'immeuble ou au syndicat des copropriétaires, qui détaille la facturation "au moins une fois par an", indique le rapport, et ce "à partir du 25 octobre 2020". Une information complémentaire plus légère est également prévue à un rythme biannuel, puis mensuel à partir du 1er janvier 2022. Pour entrer dans le détail de la facturation, il faudra là encore attendre la publication d’un décret. 
Des modalités pendantes sont introduites dans les textes fixant le statut de la copropriété (loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) et tendant à améliorer les rapports locatifs (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) pour les ménages occupant des logements équipés de dispositifs d’individualisation des frais de chauffage télé-relevables.  

Entretien obligatoire des pompes à chaleur

Enfin, l’ordonnance étend "aux systèmes de chauffage", notamment les pompes à chaleur (PAC) dont le nombre est en forte augmentation, les obligations d’inspection et d’entretien déjà en vigueur pour les chaudières. Le texte prévoit formellement l’extension du 2° du II. de l'article L. 224-1 du code de l'environnement aux appareils thermodynamiques (d’une puissance comprise entre 4 kW et 70 kW) et aux systèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet joule (d’une puissance supérieure à 70 kW), afin de transposer les articles 14 et 15 de la directive DPEB qui a été révisée en 2018. Ce sera aussi l’objet d’un troisième décret d’application.   
 

 

Références : ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat ; rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-866, JO du 16 juillet 2020, texte n° 2 et 3.

 

 

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