La Banque des Territoires, un partenaire historique engagé aux côtés des Commissaires de justice

La loi Croissance et activité du 6 août 2015 a donné naissance à une nouvelle profession : commissaire de justice, issue de la fusion progressive de deux professions disposant du statut d’officier public et ministériel : les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. La Banque des Territoires accompagne, dans le prolongement du partenariat historique, cette nouvelle profession en 2022.

La Caisse des Dépôts, partenaire historique des officiers publics et ministériels

Depuis plus de deux cents ans, la Banque des Territoires – Caisse des Dépôts est associée au service public de la justice délivré par les notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, administrateurs et mandataires judiciaires… 

La Caisse des Dépôts et Consignations, Banquier du service public de la justice, détient le monopole des consignations depuis sa création en 1816, de la collecte d’une partie des fonds clients des notaires depuis 1890 puis de la totalité des dépôts en 2000, des fonds d’une partie des procédures collectives depuis 1889 puis 1967 (administrateurs et mandataires judiciaires, commissaires à l’exécution du plan, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires lorsqu’ils sont en charge de « petites » procédures) ainsi que des fonds déposés par les greffiers des tribunaux de commerce, et des fonds collectés par l’AGRASC (Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués) depuis la création de l’Agence en 2010.

Sous l’impulsion de la Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, ces métiers juridiques réglementés ont connu une transformation inédite, avec la volonté de l’État d’obtenir un maillage territorial plus fin et une capacité à répondre plus rapidement aux besoins des Français. 

C’est dans ce contexte que la loi a donné naissance en 2015 à la nouvelle profession de commissaires de justice, effective au 1er juillet 2022 et exclusive à compter de 2026.

Les grands chiffres de la profession :

 

+ de 3 700 membres répartis sur tout le territoire en 2022 (source : service-public.fr)

Fin 2015, ils étaient 3 102 huissiers de justice et 391 commissaires-priseurs judiciaires

  • Recommandations Loi Croissance 2017-2019 : +202 huissiers et +42 commissaires-priseurs judiciaires
  • Recommandations Loi Croissance 2020-2022 : +100 huissiers et +3 commissaires-priseurs judiciaires, revues post crise sanitaire à +50 huissiers
  • Estimation commissaires de justice en 2022 : 3 300 professionnels ayant effectué la formation « passerelle »* 

*Formation spécifique qui permet d’acquérir la qualification de « commissaire de justice ». C’est une formation obligatoire, gratuite et ouverte à tous les titulaires de l’examen professionnel d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire, à suivre d’ici le 30 juin 2026. 

Source : https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/professions-reglementees/liberte-installation/commissaires-de-justice 

La Banque des Territoires, partenaire historique des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires

La Banque des Territoires – Caisse des Dépôts et la Chambre Nationale des Commissaires de Justice (CNCJ) ont noué un partenariat historique depuis 2001 avec un objectif commun : sécuriser les fonds de tiers et le maniement des fonds dans le cadre de la lutte anti-blanchiment. 

La dernière convention de partenariat signée entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la CNCJ, pour la période du 1er janvier 2019 au 30 juin 2022, a pour ambition principale d’accompagner le rapprochement des professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire vers le nouveau métier de commissaire de justice autour de 4 axes :

1. Accompagner la formation au métier des deux professions

La Banque des Territoires a été partenaire du lancement officiel de l’Institut national de formation des commissaires de justice le 17 mars 2021. 

L'institut national de formation des commissaires de justice (INCJ) est le service de la Chambre nationale des commissaires de justice en charge de la formation initiale des commissaires de justice. L'enseignement est dispensé sur deux années et se compose d'un stage et d'une série d'enseignements théoriques.

 

2. Renforcer l’identité numérique des huissiers de justice et commissaires-priseurs ainsi que la cybersécurité

La Banque des Territoires aura accompagné d’ici fin 2022 près de 4 000 personnes travaillant dans des études d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires dans la mise en place de leur identité numérique. Celle-ci permet d’assurer aux justiciables l’identité du commissaire de justice grâce à une carte d’identité électronique et une messagerie dédiée.

La Banque des Territoires a également cofinancé des formations destinées aux professionnels, notamment des huissiers de justice, sur les bonnes pratiques informatiques via le Campus Académys et l’aide au diagnostic sécurité numérique de chaque office (vidéos, livre blanc sur la sécurité…). 

Permettre à chacun, partout sur le territoire, de bénéficier d’un tiers de confiance pour gérer ses projets patrimoniaux et sécuriser ses fonds est au cœur de la stratégie de la Banque des Territoires.

Jérôme Lamy, Directeur des clientèles bancaires à la Banque des Territoires

3. Développer la visibilité des deux professions

Afin de faciliter le recours de tous les citoyens dans tous les territoires aux professionnels, la mise en place des annuaires en ligne a également été accompagnée par la Banque des Territoires. 

Ces annuaires sont accessibles depuis le site public dédié à la nouvelle profession

Selon Jérôme Lamy, Directeur des clientèles bancaires à la Banque des Territoires : « Permettre à chacun, partout sur le territoire, de bénéficier d’un tiers de confiance pour gérer ses projets patrimoniaux et sécuriser ses fonds est au cœur de la stratégie de la Banque des Territoires. Banquier et consignataire du service public de la justice, la Banque des territoires sécurise le quotidien des professions juridiques et de leurs clients. Notre objectif est d’accompagner un maillage territorial de la justice renforcé. Les huissiers et les commissaires-priseurs, deux métiers au savoir-faire complémentaire, forment une grande profession de l’exécution avec un rôle déterminant dans de nombreuses situations de la vie professionnelle et privée de chaque citoyen ». 

 

4. Sensibiliser aux évolutions juridiques et économiques des professions

La Banque des Territoires a soutenu la CNCJ dans des travaux prospectifs ou d’étude avec, par exemple : 

  • en 2021, la réalisation du Baromètre de la résolution amiable des impayés en France visant à identifier la place des Modes Alternatifs des Règlements des Différends en France dans le domaine de l'impayé ; 
  • en 2022, le lancement du groupement des commissaires médiateurs proposant des solutions amiables et judiciaires pour le règlement de tous types de litiges.

Officiers publics et ministériels, huissiers de justice et commissaires-priseurs ont seule qualité à exécuter les décisions de justice et à délivrer des actes, procéder à l’expertise, la prisée et la vente judiciaire aux enchères publiques ainsi qu’à assurer des petites liquidations. Au titre de ces activités sous monopole, la Banque des Territoires souhaite accompagner ces professionnels, en proposant un accompagnement complet : un soutien à la nouvelle profession via le partenariat historique avec la CNCJ mais aussi un soutien global à chaque chef d’entreprise sur l’ensemble de ses activités.

Partenaires d’hier et d’aujourd’hui

Chiffres clés :

  • Près de 1 200 offices et environ 1 400 clients huissiers et commissaires-priseurs bancarisés à la Caisse des Dépôts fin 2021
  • 65 % des clients bancarisés depuis plus de 10 ans
  • Près de 1 000 prêts accordés depuis 2017 de l’installation au développement d’un projet d’entreprise (environ 140 M€)
  • Un soutien financier apporté aux professionnels depuis 2019 face aux impacts de la crise sanitaire

Face au choc des confinements successifs, nous avons déployé un dispositif de mesures d’urgence et de soutien à la relance, activé par 42 % de nos clients huissiers impactés par une régression d’activité.

Alexandre Brouillou, Directeur département Marketing et Développement, Direction des clientèles bancaires de la Banque des Territoires

Des professions juridiques impactées par la crise sanitaire en 2020

Avec la diminution des procédures collectives liée, en grande partie, aux aides publiques dont les entreprises ont bénéficié pour pallier les effets de la crise sanitaire, les professionnels subissent une forte baisse de la demande émanant de leurs donneurs d’ordres, en raison du fonctionnement perturbé des juridictions, de la suspension de l’essentiel des activités de recouvrement forcé ou des difficultés à réaliser certaines missions des commissaires-priseurs judiciaires et des huissiers de justice. 

« Face au choc des confinements successifs, nous avons déployé un dispositif de mesures d’urgence et de soutien à la relance, activé par 42 % de nos clients huissiers impactés par une régression d’activité (86 % des huissiers déclaraient une régression d’activité à l’été 2020, 59 % à l’été 2021 et 43 % début 20221). C’est ainsi que, ces deux dernières années, nous avons soutenu 300 clients commissaires de justice avec notre mesure de report des échéances, une centaine de clients par nos prêts de trésorerie (Relance+ et Reprise+) et plus récemment une centaine d’entreprises dans leur stratégie de reprise  de l’investissement, au service de la digitalisation (Digital+) et de la transition écologique et énergétique (Energie+) », explique Alexandre Brouillou, Directeur département Marketing et Développement, Direction des clientèles bancaires de la Banque des Territoires.

La Banque des Territoires, banquier de long terme des projets d’entreprise et  banque du quotidien  pour la gestion des opérations bancaires

    Experte en montage financier, la Banque des Territoires propose également un accompagnement personnalisé, ainsi qu’une gamme de prêts adaptés.  Avec la création de la profession de commissaire de justice, des rapprochements ou regroupements pourront ainsi être accompagnés par des prêts.

    57 % des clients interrogés déclarent être intéressés par des offres de financement, notamment pour la digitalisation de leur activité.

    Emilie Berdellou, Directrice déléguée Marketing opérationnel au sein du département Marketing et Développement, Direction des clientèles bancaires de la Banque des Territoires

    La banque des Territoires sécurise également les transactions et accompagne les commissaires de justice tout au long de leur activité avec une gestion bancaire adaptée à l’exercice du métier et notamment :

    • une tenue des comptes professionnels adaptées à la réglementation en vigueur pour la gestion des fonds de tiers, avec une structuration différenciée entre activités judicaires et compte de trésorerie de l’étude, 
    • une tenue de comptes, complémentaire, des activités commerciales (accessoires ou ventes volontaires), 
    • une authentification forte à la banque en ligne permettant de sécuriser les opérations et les habilitations,
    • des moyens de paiement,
    • des solutions d’encaissement, intégrables au sein des plateformes métier. 

    Selon Emilie Berdellou, Directrice déléguée Marketing opérationnel au sein du département Marketing et Développement, Direction des clientèles bancaires de la Banque des Territoires, « outre la digitalisation des offices, digitaliser l’offre de la Banque des Territoires est une priorité afin de renforcer la sécurité des opérations et de répondre aux nouvelles attentes des clients de nos clients. Nous déployons ainsi un nouveau moyen de paiement : le virement instantané, plus rapide et sécurisé ». 

    Ouvert en réception depuis fin 2021, le virement instantané est déjà largement utilisé par les clients des huissiers (qui à 70 % se déclaraient début 2022 intéressés par cette nouvelle prestation). D’ici la rentrée, la Banque des Territoires l’ouvrira également en émission pour des paiements sécurisés et sans délai.

    Par ses offres, la Banque des Territoires accompagne ainsi les projets de long terme et la gestion des opérations bancaires des commissaires de justice, dans une relation de confiance.

    « Parce que les commissaires de justice exerceront une activité au service des citoyens dans les situations délicates de leur vie, ils pourront s’appuyer sur un banquier solide, qui connaît leurs besoins depuis de nombreuses années, gage de confiance pour l’ensemble de la chaine judiciaire », résume Valérie Hormière, Chargée de marketing clientèle et partenariat pour les commissaires de justice au sein du département Marketing et Développement, Direction des clientèles bancaires de la Banque des Territoires.

     

    1 Baromètres de satisfaction des clientèles bancaires de la Banque des Territoires 2020 et 2021 et enquête ad’hoc auprès d’un échantillon de 100 huissiers de justice réalisée en janvier 2022

    Jerôme Lamy

    Directeur des clientèles bancaires de la Banque des Territoires

    Jérôme Lamy est entré à la Caisse des Dépôts en 2014 en tant qu’adjoint du directeur de l’exécution des opérations financières. Depuis 2019, il est directeur des clientèles bancaires au sein de la Banque des Territoires, en charge, notamment, des activités de banquier du service public de la justice.

    Alexandre Brouillou

    Directeur du département Marketing et Développement au sein de la Direction des clientèles bancaires de la Banque des Territoires

    Avec plus de 20 ans d’expérience bancaire au sein d’institutions publiques, Alexandre Brouillou a commencé son parcours professionnel auprès du groupe La Poste et a participé à la création de La Banque Postale. Il a notamment été chef de cabinet du Président du Directoire, directeur de la Marque et de la Communication commerciale et a piloté les activités de Marketing opérationnel et de Distribution omnicanale pour les clients particuliers de La Banque Postale. Depuis 2020, il a rejoint la Banque des Territoires en tant que directeur Marketing et Développement de la Direction des clientèles bancaires.

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    Emilie Berdellou-Coderc

    Directrice déléguée marketing opérationnel au sein de la Direction des clientèles bancaires de la Banque des Territoires

    Emilie a rejoint la Caisse des Dépôts en 2006 après une expérience dans le conseil marketing. Elle exerce d’abord à la Caisse des Dépôts au sein de la Direction de l’Investissement sur des missions de développement des usages numériques dans les territoires. En 2017, elle rejoint la Direction des clientèles bancaires en tant que Directrice déléguée service client. Depuis 2019, elle est Directrice déléguée du pôle marketing opérationnel au sein du Département Marketing et Développement des clientèles bancaires.

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    Valérie Hormière

    Chargée de marketing clients et Partenariats au sein du Département Marketing et développement

    Valérie Hormière est entrée à la Caisse des Dépôts en 1998. Elle prend en charge depuis 2011 à la Direction des clientèles bancaires l’expertise et la connaissance des clientèles Huissiers de justice et Commissaires-priseurs. Elle anime le partenariat avec les instances représentatives des professions et les partenaires de référence des clients.