Partie recettes du PLF : ce que réserve la copie du gouvernement pour les collectivités

À la reprise ce 20 janvier, un peu avant 17 heures, de la discussion à l'Assemblée nationale sur le projet de budget pour 2026, le Premier ministre a engagé la responsabilité du gouvernement sur le volet "recettes", comme il l'avait annoncé la veille à l'issue du conseil des ministres (voir notre article). "Les choses sont bloquées, (…) le texte n’est plus votable, quelles que soient les configurations et les circonstances", a acté Sébastien Lecornu dans une brève allocution. Pourtant, "la France doit avoir un budget", a-t-il souligné.

Dans la foulée de l'utilisation du 49.3, les groupes LFI, GDR (communistes et ultramarins) et écologistes ont déposé une motion de censure commune. Le RN et son allié l'UDR ont fait de même (voir le texte). Les deux motions devraient être examinées le 23 janvier, mais leur adoption semble d'ores et déjà compromise. En effet, le groupe socialiste n'en votera aucune, comme l'a confirmé sur France Inter le patron du parti socialiste, Olivier Faure. Et ce 21 janvier, le danger d'une censure s'est davantage écarté pour l'exécutif, le président du groupe de la Droite républicaine, Laurent Wauquiez, déclarant à la presse qu'il excluait de faire tomber ce dernier.

"Effort net" de "près de 2 milliards d'euros"

Que réserve pour les collectivités territoriales le projet de budget concocté par le gouvernement par le choix de tel ou tel amendement plutôt que d'autres ? Dans un courrier transmis ce 20 janvier aux parlementaires et dont Localtis a obtenu la copie, le Premier ministre précise que les collectivités territoriales et les intercommunalités devront réaliser un "effort net" de "près de 2 milliards d'euros".  Initialement fixées à 4,4 milliards d'euros, les économies sur les collectivités ont été ramenées à ce montant deux fois moindre "grâce au travail effectué avec le Sénat et les associations d'élus, et un certain nombre de groupes parlementaires", souligne le locataire de Matignon. La contribution des collectivités à la réduction du déficit public sera "entre 2 et 2,5 milliards d'euros net", avait indiqué pour sa part au cours du week-end la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin.

Peu avant l'intervention en séance du Premier ministre, la ministre de l'Aménagement du territoire a déclaré que "les collectivités ne seront jamais pour le gouvernement une variable d’ajustement". Mais que, simultanément, "nous avons collectivement à assurer un effort de redressement en limitant le déficit à 5%" du PIB. Françoise Gatel ajoutait : "En aucun cas, les collectivités ne sont coupables ou responsables de ce déficit."

"Nous maintiendrons la dotation globale de fonctionnement à son niveau", indiquait-elle aussi, interrogée lors de la séance des questions au gouvernement. "Nous épargnerons aux collectivités territoriales les cabinets de curiosités, de propositions, qui ont émané ici de certains groupes", poursuivait-elle. En clair, le gouvernement exclut de valider l'amendement du RN et de l'UDR, adopté le 14 janvier, qui réduit la dotation globale de fonctionnement (DGF) des collectivités de près de 5 milliards d'euros (sur ce vote, voir notre article dédié). Toutefois, il ne retient pas non plus l'indexation de la DGF sur l'inflation, mesure qui avait été votée dès le début de la discussion en nouvelle lecture, le 13 janvier. La disposition émanant du groupe LFI ne figure pas dans le texte bâti par le gouvernement avec le 49.3, qui a été mis en ligne ce 21 janvier dans la matinée.

Simplification de la fiscalité sur les logements vacants

Cette version du texte qui sera définitive si les motions de censure sont repoussées retient en revanche l'arbitrage des sénateurs sur la réduction de la compensation de la baisse des impôts fonciers pour l'industrie. Celle-ci sera rabotée de près de 20% - contre 25% prévus dans le texte initial – ce qui dégagera une économie de l'ordre de 800 millions d'euros au total. La mesure ne pourra dépasser 2% des recettes réelles de fonctionnement du budget principal des intercommunalités concernées.

Le gouvernement accepte par ailleurs la remise en cause, dessinée par le Sénat, de la réduction de la croissance de la TVA affectée aux collectivités territoriales. Dans le texte initial, la dynamique de cette taxe devait être réduite du niveau de l'inflation. La même disposition entérine le doublement en 2026 du fonds de sauvegarde (de 300 à 600 millions d'euros), dispositif qui viendra en aide aux départements en difficulté. 

Sur le plan de la fiscalité locale, le gouvernement choisit de revenir au texte initial concernant la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation (voir l'amendement). La prise en compte des effets de la mise à jour "sexennale" des valeurs locatives des locaux professionnels est donc reportée de 2026 à 2027. Par ailleurs, le texte issu du 49.3 comprend une simplification de la fiscalité sur les logements vacants proposée par le gouvernement. À la place de la taxe sur les logements vacants en zone tendue (revenant à l'État) et de la taxe d’habitation sur les logements vacants en zone non tendue (perçue par les communes), il n'y aura plus qu'une seule imposition "affectée au bloc communal" (voir l'amendement). Enfin, on notera que le relèvement du plafond de la taxe régionale sur les cartes grises, voulu par le Sénat, passe à la trappe.

Nouvelle étape le 23 janvier

Le gouvernement n'a pas encore dévoilé l'ensemble de sa copie au Parlement, conduisant nombre de députés à lui reprocher un manque de "transparence". La version du gouvernement sur la partie "dépenses" ne sera connue que le 23 janvier. C'est ce jour-là que Sébastien Lecornu devrait engager la responsabilité sur cette partie du budget.

De cette seconde partie, on saura seulement qu'elle ne restaure pas le dispositif d'épargne forcée ("Dilico") tel qu'il figurait dans la copie de départ. "Le Dilico qui est proposé sera restitué aux collectivités, comme cela sera fait pour 2025 dès le mois d'avril, sans conditions", a en effet assuré Françoise Gatel devant les députés. Sans préciser toutefois si le prélèvement opéré dans le cadre du mécanisme serait de 890 millions d'euros comme souhaité par le Sénat.

Après de nouvelles motions de censure, le PLF 2026 devrait partir au Sénat, avant de revenir à l'Assemblée pour être adopté définitivement. Un calendrier qui devrait déboucher sur une publication du texte à la mi-février.